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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 JUILLET 2022
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ment positif pour le Maroc. De par l’initiative marocaine de consolida- tion des relations Maroc-Afrique et la vision plus continentale adoptée par le Maroc, la collaboration accrue entre le Royaume et les autres pays africains ne peut avoir qu’un impact positif sur les fintech, et plus globalement sur l’économie numérique sur le territoire national. Ainsi, si l’innovation se dynamise avec la mise en place d’un environnement favo-
La «nouvelle» loi bancaire est moins contraignante que la précédente, mais elle n’est pas tout à fait «favorable» pour le développe- ment des fintech.
rable (solutions numériques efficaces, régle- mentation adaptée, sécurité du stockage et de la gestion de données, généralisation de l’open data et du cloud), il n’y a pas lieu de penser que ce retard ne pourrait se résorber dans les années à venir. F.N.H. : Comment peut-on expliquer le retard qu’accuse la fintech au Maroc en comparaison avec les autres pays du continent ? Où réside réellement la problématique ? N. R. : Le retard du Maroc en matière de fintech peut s’expliquer par plusieurs éléments. Tout d’abord, la législation a longtemps été contraignante en interdisant la gestion des ser- vices bancaires aux établissements qui n’étaient pas des «établissements de crédit». La loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés dite «nouvelle loi bancaire» a toutefois mis un terme à cela en étendant la compétence en matière de services bancaires aux «établissements de paiement», notion qui peut désormais inclure les fintech. En effet, en juin 2016, deux circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux établissements de paie- ment et aux services de paiement, viennent pré- ciser la mise en application des dispositions de la nouvelle loi. Une autre explication pourrait être donnée, à savoir le fort penchant de la société marocaine pour l’argent liquide. Dans le cadre de l’économie souterraine ou sec- teur informel, qui constitue une grande part du PIB marocain, les échanges s’effectuent quasi systématiquement en argent liquide. En effet, dans les milieux où tout s’effectue en espèces (les petits commerces, les souks, le textile…), le numérique n’est qu’exceptionnellement utilisé. Toutefois, ce retard peut être corrigé en dyna- misant l’initiative entrepreneuriale des jeunes. D’ailleurs, le Maroc dispose d’une démographie adaptée en ce sens (43% de la population ont moins de 25 ans en 2020). Ce qui peut constituer un cadre propice pour l'émergence de start-up. Ainsi, des améliorations du secteur éducatif comme prévu par le nouveau modèle de déve- loppement, accompagnée d’une sensibilisation dans le milieu universitaire et d’un assouplisse- ment de la réglementation concernant l’entre- preneuriat et, surtout, un cadre légal et fiscal
adapté pourraient contribuer à dynamiser le secteur des fintech.
per cela a posteriori tels que : *10 juin 2016 : Circulaire de Bank Al -Maghrib relative aux modalités d'exercice des services de paiement; *22 février 2021 : Promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif dont le décret n° 2.21.158 portant application de ladite loi a été approuvé en mai 2022; *Code général des impôts : Le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus professionnels. Même si depuis ces évolutions le cadre légal n’a pas évolué en profondeur, de nombreuses initia- tives se mettent en place afin de promouvoir le développement de ce secteur. Ainsi, tout récemment, les entreprises maro- caines du secteur de la fintech (entrepreneurs et experts) se sont réunies afin de créer une association ayant pour objectif de les représen- ter collectivement et d’aboutir à une plateforme d’échanges et de partenariats. Le but étant de faire reconnaitre des fintech adaptées au sys- tème de finance marocaine. Nous constatons donc une évolution positive, étant donné que le cadre légal actuel a permis une évolution importante et permet d’encou- rager le milieu de la fintech. Même si, tout de même, de nombreuses avancées peuvent encore être réalisées. F.N.H. : Un autre sujet d’importance est celui du cloud et de la souveraineté numérique. Pour préserver cette der- nière, le Maroc a pris les devants en verrouillant ses données jugées sen- sibles, en interdisant leur hébergement dans des serveurs situés hors du ter- ritoire national. Quel regard de juriste portez-vous sur cette décision ? N. R. : L’initiative de protection des données
F.N.H. : La loi bancaire actuelle est-elle favorable au développement rapide de l’industrie des fintech au Maroc ? Doit- elle être révisée ? N. R. : La «nouvelle» loi bancaire est moins contraignante que la précédente, mais elle n’est pas tout à fait «favorable» pour le développe- ment des fintech et elle gagnerait à définir un régime juridique dédié à l'open banking («par- tage des données collectées par les institutions bancaires sur leurs clients avec d’autres socié- tés») qui, d’un côté, stimulerait le développe- ment des fintech, mais d’un autre, jugulerait les risques liés à la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou à la stabilité financière. En effet, cette mutation technologique rapide peut être génératrice de risques systémiques qu’il convient d’appréhender légalement. L’arsenal juridique marocain devrait apporter une sécurité juridique et judiciaire supplémen- taire aux jeunes investisseurs qui souhaiteraient se lancer dans ce domaine ainsi que les garan- ties nécessaires à la stabilité financière. Un cadre règlementaire traitant ces nouvelles problématiques pourrait avoir un impact positif sur le développement des fintech, de même qu’un accompagnement de la part de profes- sionnels au fait du domaine des fintech. F.N.H. : Y a-t-il des nouveautés dans le cadre légal et juridique qui régit les fintech aujourd’hui ? N. R. : Tel que précédemment indiqué, la loi 103- 12 apporte un cadre juridique et un ensemble de concepts qui auront un grand impact sur la fin- tech au Maroc et, plus globalement, sur les sec- teurs de la banque, la finance et du paiement. D’autres textes sont venus expliciter et dévelop-
La loi 103–12 apporte un cadre juri- dique et un ensemble de concepts qui auront un grand impact sur la fintech au Maroc, et plus globale- ment sur les secteurs de la banque, la finance et du paiement.
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