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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 JUILLET 2022
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échelle internationale semble appropriée. Il s’agirait d’établir un régime juridique à ce nou- veau type de monnaie. L’objectif du FMI serait «la création d’une approche détaillée et coordonnée de gestion des risques pour la stabilité financière et pour le comportement des marchés. Cette approche
serait appliquée uniformément dans tous les pays, réduisant du même coup au minimum les possibilités d’arbitrage réglementaire ou le déplacement des activités vers des pays à la réglementa- tion plus souple». Dans une perspective à long terme, il se pourrait bien que les cryptomonnaies modifient de manière radicale le sys- tème financier et monétaire établi. Ainsi, l’initiative du FMI apparaît comme plus
Dans une perspec- tive à long terme, il se pourrait bien que les cryptomon- naies modifient de manière radicale le système financier et monétaire établi.
que nécessaire, car dans ce cas une collabora- tion transfrontalière poussée est nécessaire. Le wali de Bank Al-Maghrib a annoncé, tout récemment, qu’un projet de loi sur les crypto- monnaies serait en cours d’élaboration avec le FMI. F.N.H. : Avec l’élaboration d’un projet de loi, quelles seraient les perspectives des cryptoactifs au Maroc ? N. R. : Jusqu’à une date récente, le Royaume interdisait complètement l’utilisation des cryp- toactifs en raison des risques que ces derniers peuvent engendrer. Les déclarations ante pandémie n’étaient pas très engageantes. Rappelons dans ce cadre le communiqué de l’Office des changes de 2017 qui interdisait la détention de monnaie crypto- graphique. Les autorités économiques marocaines n’avaient de cesse de prévenir contre les risques de l’uti- lisation de cryptomonnaies, notamment concer- nant leur volatilité, mais également contre leur large utilisation illégale (blanchiment de capi- taux, financement d’activités terroristes, etc.). Malgré ces interdictions, force est de constater que l’utilisation des cryptomonnaies est déjà répandue dans le Royaume, si bien que le pays se classe 24 ème en 2021 en volume à l’internatio- nal, selon un rapport publié par Triple A. Dans ce contexte, le projet de loi de réglemen- tation de la cryptomonnaie, récemment annoncé par le wali de BAM, en collaboration avec le FMI, offre une nouvelle perspective aux cryptoactifs au Maroc et la possibilité d’agir dans la légalité et d’appréhender les nouvelles mutations finan- cières aux enjeux considérables. Un cadre juridique, doté de champs et de canaux d’utilisation définis de la cryptomonnaie qui protégerait l’utilisateur, mais également la stabilité monétaire du pays, est nécessaire et donnerait un «boost» aux fintech. ◆
personnelles est positive à bien des égards et est nécessaire dans une société où la digitali- sation est un choix stratégique et le numérique occupe une place prépondérante. De ce fait, la protection juridique des données sensibles devient une problématique incontour- nable aux enjeux fondamentaux qu’il convient d’aborder avec précaution. A cet effet, le Maroc a ratifié plusieurs traités internationaux concernant les données person- nelles et a adapté sa législation interne en conséquence. La loi 09-08 relative à la protection des per- sonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel délimite la notion de données dites sensibles : «données à carac- tère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé, y compris ses données génétiques». Par ailleurs, cette loi institue également la Commission nationale de contrôle de la protec- tion des données à caractère personnel (CNDP), qui veille sur le respect des dispositions de la loi 09-08. Sans oublier également le rôle joué par la DGSSI dans l’hébergement des données. La protection des données personnelles est également confirmée dans la Constitution de 2011 (article 24), sans oublier la sensibilité de l’ensemble des intervenants aux stipulations du RGPD, compte tenu des flux économiques entre le Maroc et l’Union européenne. L’ensemble de ces dispositions sont pertinentes dans le sens où elles permettent aux personnes de bénéficier de droits sur leurs informations personnelles, mais également d’agir dans le cas où ces droits seraient bafoués. Ces dispositions s’accompagnent idéalement d’un recours à l’arbitrage et la médiation, faci-
lités par ailleurs par l’adoption de la loi 95-17 en juin dernier et qui crée un code des modes alternatifs de règlement des conflits. Ces modes alternatifs de règlement des différends peuvent s’avérer utiles et contribuer à l’accroissement du climat de confiance nécessaire à la réalisation des investissements. Cela étant rappelé, les autorités marocaines sont conscientes de la nécessité de préserver et de renforcer la souveraineté numérique. La preuve en est la dernière circulaire de BAM du 19 mai 2022 relative à la gestion du Cloud par les établissements de crédit, qui offre une pro- tection supplémentaire aux données sensibles des utilisateurs. Elle encadre l’utilisation du cloud dans le cadre d’externalisation des données, notamment en termes d’hébergement. Ce chantier n’est toutefois qu’à ses débuts et des ajustements doivent être apportés pour trouver un juste équilibre entre souveraineté numérique du Maroc et développement des fintech. F.N.H. : On constate également un vide juridique au niveau des cryptomonnaies tant à l’échelle mondiale que nationale. Toutefois, plusieurs institutions moné- taires tendent à réguler ce marché nou- veau spéculatif. À cet effet, un projet de loi pour réglementer les cryptomon- naies serait en cours d’élaboration avec le FMI. Qu’en pensez-vous ? N. R. : Le vide juridique en termes de crypto- monnaies se fait cruellement ressentir. A pre- mière vue, il semble laborieux d’envisager la mise en place de mesures nationales concernant les cryptomonnaies, car ces dernières sont par définition «sans frontière». Ainsi, l’initiative du FMI pour limiter les risques de ces monnaies et assurer la stabilité à une
La protection juridique des données sensibles devient une probléma- tique incon- tournable aux enjeux fon- damentaux qu’il convient d’aborder avec précau- tion.
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