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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 14 JUILLET 2022
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F.N.H. : Quelle appréciation faites-vous de la nouvelle posture adoptée par le Conseil de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentra- tion économique ? N.E.K. : Si par nouvelle pos- ture vous entendez le proces- sus de régularisation des infrac- tions pour défaut de notification (1% du CA de chaque entité participant à l’opération), mon avis est mitigé en relation avec ce sujet. Le processus en lui- même est impeccable, puisqu’il ouvre la voie aux entreprises de régulariser leur situation légale pour des infractions formelles (absence de notification), sans préjudice des éventuelles déci- sions du Conseil en termes de fond du sujet (concentration). Toutefois, je pense que la fixa- tion de l’amende à 1% du CA de chaque entité à l’opération est excessive pour un défaut formel de notification en raison des élé- ments suivants : • Le droit de la concurrence est relativement récent au Maroc et le processus de communication adopté en relation avec cette législation n’a pas atteint les dif- férentes couches de l’économie concernées; • Le Conseil de la concurrence a connu des mois de vacance en raison de la fin du mandat des membres du Conseil, créant pour le moins une confusion juri- dique auprès des opérateurs; • La législation en matière de seuils etc. est en cours de révi- sion, eu égard au fait que depuis de nombreuses années, l’ac- tuelle législation a pour consé- quence que la majorité des opé- rations sont «notifiables», pour des raisons d’arithmétique des chiffres d’affaires, sans inci- dence réelle sur l’avis définitif du Conseil (par ex, une entreprise agissant dans la chimie réali- sant un CA de 500 millions de DH qui procède à l’acquisition d’une entreprise dans le digital réalisant un CA de 25 millions de DH). Ainsi, les seuils de chiffre d’affaires définis par la législa-
Les raisons des opéra- tions de fusions-acqui- sitions sont diverses et répondent en général aux différents cas possibles : ouverture de nouvelles activités, concentration verti- cale…
tion sont assez bas et ont pour conséquence une quasi auto- maticité de l’obligation de noti- fication à l’autorité de la concur- rence. Personnellement, j’au- rais trouvé plus approprié de : • Maintenir le mécanisme de régularisation de la sanction (le 1% par ex) avec un minimum et un maximum (symbolique) de manière provisoire. • Appliquer les bases de sanc- tion prévues actuellement si des problèmes de concentration pouvaient être vérifiés. F.N.H. : Enfin, quelle est la valeur ajoutée des cabi- nets de conseil lors des opérations de fusions- acquisitions ? N.E.K. : Les cabinets conseils jouent un rôle très important dans ce type d’opérations en apportant leur assistance aux opérateurs, en relation avec toutes les exper- tises nécessaires pour faire abou- tir des opérations. A ce titre, les opérateurs envisageant de réa- liser ces opérations de fusions- acquisitions font appel aux ser- vices des cabinets de conseil sur 3 phases : «Préparation de l’opé- ration», «Processus de vérifica- tion» et «Implémentation de l’opé- ration». Lors de ces différentes phases, les cabinets de conseil accompagnent leurs clients sur
les principaux volets (non exhaus- tifs) suivants : études de marché, expertises industrielles et immo-
bilières, conseil en matière finan- cière, conseil en matière juridique et fiscale … ◆
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