La revue du détaillant N° 586 - Edition 2018

BRÈVES SOCIALES

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est fixée au 1 er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Le dispositif octroie aux entreprises le rôle de collecteur : elles seront chargées d’appliquer le taux déterminé par l’administration à chaque fiche de paie. Voici le calendrier en 3 étapes. La date limite de la déclaration des revenus de 2017 est fixée au 17 mai pour l’envoi de la déclaration papier et du 22 mai jusqu’au 5 juin sur internet, en fonction des départements. Le gouvernement conseille de bien vérifier les données d’état civil ainsi que les informations bancaires sur cette déclaration : elle permettra d’assurer une bonne application du prélèvement à la source en 2019 et « facilitera les restitutions en cas de trop-perçu ». À la fin de la procédure en ligne, le taux personnalisé pour 2019 sera indiqué. Dans le cas d’une déclaration papier, il faudra attendre la réception de l’avis d’imposition en août pour recevoir son taux de prélèvement à la source. Après avoir signé sa déclaration en ligne, il sera aussi possible de choisir ses options : taux personnalisé, individualisé ou neutre. PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LE CALENDRIER 2018, L’ANNÉE DE PRÉPARATION

En cas d’hésitation, il est possible de prendre sa décision sur son espace en ligne jusqu’au 15 septembre. Dès octobre 2018, le taux de chaque salarié est transmis à l’employeur qui peut l’inscrire, à titre indicatif, sur les bulletins de salaire afin de préparer son personnel.

2019, L’ANNÉE D’APPLICATION

Le 1 er janvier 2019, le top départ du prélèvement à la source est lancé. Rien ne change avec la mise en place du dispositif, il faut tout de même remplir sa déclaration entre avril et juin. En septembre, le temps est venu d’ajuster le taux de PAS aux revenus de 2018.

2020, L’ANNÉE DE PÉRENNISATION

2020 signe le début du prélèvement automatique des ajustements. Lorsque le contribuable a été trop prélevé sur son salaire, il est remboursé en été. Au contraire, s’il n’a pas assez versé d’impôts, un complément lui sera retiré automatiquement de son salaire. Si la somme due est supérieure à 300 € , le paiement est échelonné sur 4 mois, de septembre à décembre. Source : netpme.fr Concernant l'inquiétude des entreprises des risques pénaux encourus en cas d'erreur dans la collecte de l’impôt à la source, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé dans Le Parisien du 27 avril qu’à la suite de son entretien avec François Asselin, Président de la CPME, il abandonnait la mesure d’incrimination pénale des chefs d’entreprise prévue dans le dispositif de prélèvement à la source.

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L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 586 -Mai / Juin2018

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