2.3. Enjeux de Gouvernance & réglementaires
• Respect des lois & réglementations Les EMS doivent se conformer à des exigences légales rigoureuses, définies au niveau cantonal et fédéral, pour garantir la qualité des soins et la sécurité des résident·es. Cela inclut les régle- mentations sur les protocoles médicaux, le respect des normes d’hygiène, la sécurité du personnel, ainsi que la gestion des déchets médicaux selon les directives de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Par ailleurs, les normes environnementales (ex. Ordonnance sur la protection de l’air, directives énergétiques cantonales) imposent une meilleure efficacité énergétique et une gestion durable des ressources, notamment en matière de consom- mation d’eau et d’énergie. Enfin, tout comme l’ensemble des organisations et entreprises, la protection des données person- nelles est un enjeu clé, encadré par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) 2 , garantissant la confidentialité des informations des résident·es et du personnel. • Bien-être, santé, sécurité et développement des compétences du personnel La gouvernance des EMS repose sur des exi- gences de transparence et de reddition des comptes , notamment envers les autorités canto- nales, les financeurs publics (AVS, AI, subventions cantonales et communales) et les familles des résident·es. Un reporting rigoureux des indica- teurs de qualité, de conformité, de gestion finan - cière, environnementale et sociale est essentiel pour assurer une gestion efficace et maintenir la confiance des parties prenantes. La certification des établissements (ex. ISO, Label Qualité,...) est un gage de transparence et d’engagement en matière d’amélioration continue.
• Dialogue parties prenantes & partenariats Les EMS interagissent avec un large réseau de parties prenantes : les résident·es et leurs familles, le personnel soignant et aidant, les médecins et pharmacien·nes, les fournisseurs et prestataires de services, les partenaires locaux, les autorités sanitaires et organismes de surveillance. Un dialogue structuré permet d’adapter l’offre de soins aux besoins spécifiques des résident·es, d’intégrer des initiatives locales (ex. partenariats avec des associations, bénévoles, institutions de formation) et d’améliorer l’image et l’intégration de l’EMS au sein de sa communauté locale.
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2 www.ge.ch/actualite/nouvelle-loi-protection-donnees-nlpd-est-entree-vigueur-4-09-2023
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