ACTUALITÉ JURIDIQUE
CARDIO H - N°70 / JUILLET 2025
fessionnels de santé, la responsabilité du délégué serait enga- gée à titre personnel au titre des fautes qu’il commettrait dans la mise en œuvre du protocole. Par exemple, s’il effectue un acte illégal, ou ne respecte pas le protocole. Le professionnel délégant restera néanmoins responsable de l’organisation des soins et de la supervision des actes délégués. Sa responsabilité peut être engagée en cas de défaut d’encadre- ment, de supervision, ou si la délégation de tâches est effec- tuée hors cadre. Toutefois, si le protocole s’exerce dans un établissement pu- blic de santé, le principe de responsabilité administrative s’ap- plique et la responsabilité première sera celle de l’établissement puisqu’il est responsable des dommages causés aux patients en cas de fautes commises par l’un de ses agents (Conseil d’État, 26 mai 1971, n° 79039) ou de faute dans l’organisation du ser- vice ((Conseil d’État, 26 mars 1993, Bianchi, n° 69336). Pour autant, la responsabilité civile pourra être recherchée au titre de la réparation des dommages, voire la responsabilité pénale engagée par exemple en cas de faute personnelle dite détachable du service. Il ne faut pas non plus omettre l’aspect
disciplinaire, aussi bien au titre d’une sanction prononcée par l’ordre professionnel compétent que par l’employeur. Il est donc essentiel que la délégation de tâches soit formali- sée par écrit, précisant les actes concernés, les conditions de réalisation, les modalités de supervision et les responsabilités respectives. La validation par les Agences régionales de santé et la Haute autorité de santé permettent de sécuriser ce cadre juridique.
CONCLUSION
La délégation de tâches en cardiologie est un outil précieux pour optimiser l’organisation des soins et répondre aux be- soins croissants des patients. Cependant, elle doit être mise en œuvre dans le respect strict du cadre juridique et des bonnes pratiques professionnelles, afin de garantir la sécurité des pa- tients et de protéger les professionnels de santé impliqués.
Acteur
Type de responsabilité
Conditions d’engagement
Établissement public
Administrative
Faute de l’agent ou défaut d’organisation
Délégation hors cadre, mauvaise supervision
Médecin délégant
Civile / pénale
Professionnel délégué (IPA, IDE)
Civile / disciplinaire / pénale
Acte mal exécuté, compétence dépassée
Critère
Délégation de tâches
Transfert de compétences
Non, autonomie du professionnel non médical
Supervision
Oui, par le médecin
Médecin (décision), professionnel délégué (réalisation)
Professionnel non médical (pleine responsabilité)
Responsabilité
Autonomie
Limitée, protocole strict
Totale pour l’acte transféré
ECG, suivi de pacemaker sous supervision
Prescription autonome par une infirmière en pratique avancée
Exemple en cardiologie
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