BOURSE & FINANCES
10
FINANCES NEWS HEBDO MARDI 31 MARS 2026
Augmentation de capital Le prix d’émission s’aligne enfin sur la réalité du marché
les conditions de détermination du prix d’émission figurent parmi les informations minimales devant être mentionnées dans le rapport du commissaire aux comptes. Ce dernier devra également émettre son avis sur la régularité et la sincérité des bases retenues pour le calcul du prix d’émission, de la fourchette éventuelle et des conditions de sa fixation, telles qu’approuvées par le Conseil d’administration ou le Directoire. Ainsi, le texte n’allège pas le contrôle, mais le redéploie. Le centre de gravité ne porte plus uniquement sur le prix affiché, mais davantage sur la logique qui conduit à ce prix. Pour les opé- rations de marché, cette nuance permet d’introduire un peu plus d’intelligence financière dans un processus qui, jusqu’ici, pouvait se heurter à un excès de rigidité. Pour les professionnels, les béné- fices attendus sont multiples. Cette réforme devrait permettre une meilleure adaptation aux conditions de marché, une réduc- tion de la perturbation du cours de Bourse ainsi qu’une baisse du risque d’échec de certaines opérations. Elle est également présentée comme un alignement avec des pratiques plus proches des standards internationaux et comme un levier d’attractivité supplémentaire pour le marché des capitaux. «Cette évolution réglementaire est l’aboutissement d’un travail de fond mené par notre associa- tion auprès des autorités, dans un esprit constructif et au service du développement du marché», sou- ligne encore l’APE. L’association y voit «une belle réalisation col- lective» qui illustre la capacité du dialogue entre professionnels et régulateur à déboucher sur des avancées concrètes. Au final, c’est dans les prochaines opérations que l’on verra si cette réforme permet effectivement de fluidifier les augmentations de capital, de mieux protéger la qua- lité de l’exécution et de réduire les tensions souvent observées entre marché primaire et marché secondaire. C’est une retouche réglementaire qui peut peser bien plus qu’elle n’en a l’air. ◆
Adopté en Conseil de gouvernement, le nouveau décret sur les augmentations de capital assouplit les règles de fixation du prix d’émission, un point de friction souvent relevé par les professionnels du marché. Une retouche réglementaire qui peut peser bien plus qu’elle n’en a l’air. Par Y. Seddik
Le gouvernement a adopté un texte qui revoit la fixation du prix d’émission dans les augmentations de capital afin de mieux coller aux conditions réelles du marché.
J
usqu’ici, les sociétés anonymes devaient soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire un prix fixe ou une fourchette de prix, en plus d’une méthode de détermi- nation. Dans les faits, ce schéma obligeait souvent les émetteurs à arrêter trop tôt des paramètres sensibles, parfois près de deux mois avant l’obtention du visa de l’AMMC, dans un marché suscep- tible d’évoluer fortement entre- temps. C’est précisément sur ce point que le nouveau dispositif introduit un changement de fond. Désormais, et conformément à l’esprit de la réforme de la loi sur la société anonyme de 2015, l’AGE pourra statuer soit sur un prix fixe, soit sur une fourchette de prix, soit sur une méthode de calcul proposée par le Conseil d’administration. En clair, l’émetteur ne sera plus nécessairement contraint d’an- noncer très en amont un prix ou
une fourchette qui pourrait ne plus refléter les conditions du marché au moment du lancement effectif de l’opération. Cette évolution a été saluée par les professionnels. «Après 18 mois de mobilisation continue, notre association se félicite de la publication du nouveau décret relatif aux modalités de déter- mination du prix d’émission lors des augmentations de capital, une évolution attendue par l’ensemble des acteurs du marché», indique l’Association marocaine des entreprises faisant appel public à l'épargne. Pour l’APE, le texte introduit une disposition essen- tielle en permettant à l’Assemblée générale extraordinaire de voter non seulement sur un prix ou une fourchette, mais aussi sur une méthode de calcul. L’enjeu n’est pas purement pro- cédural, puisque dans le schéma antérieur, le prix de souscription
arrêté en amont pouvait se retrou- ver décalé par rapport au cours de Bourse au moment de l’opéra- tion. Ce décalage n’était pas sans conséquences et pouvait brouiller la lecture de l’opération, provo- quer des arbitrages sur le titre, voire créer une pression supplé- mentaire sur le cours. Un membre de l’APE souligne qu’«au lieu d’être contraint de fixer un prix ou une fourchette figée près de deux mois avant le visa de l’AMMC, les émetteurs pourront désormais communiquer sur une méthode transparente de détermination du prix d’émission». Autrement dit, le marché gagne en flexibilité sans sortir du cadre de transparence. Le décret adopté par le gouver- nement modifie, dans ce sens, l’article 4 du décret n°2.09.481 pris pour l’application de la loi n°17-95 relative aux sociétés ano- nymes. Il prévoit désormais que
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker