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LE SYSTÈME ÉLECTORAL CANADIEN EST CONSTITUTIONNEL, DIT LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO JIM BRONSKILL La Presse Canadienne Une fois au pouvoir, cependant, le gouver- nement Trudeau a renoncé à sa promesse de remplacer ce système. électoral en vigueur, quel qu’il soit et quels que soient les résultats électoraux», a-t-il écrit.
Fair Voting BC et Springtide ont fait valoir que, dans le système actuel, les petits partis politiques ne connaissent pas le succès qu’ils méritent, ce qui désavantage ceux qui votent pour eux. «Je ne doute pas que les petits partis politiques obtiennent de mauvais résultats au Canada, a écrit le juge Huscroft. Ils obtiennent relativement peu de votes et remportent invariablement peu, voire aucun, de sièges.» L’échec d’un parti politique ne peut ouvrir la voie à une demande de réparation constitutionnelle, a-t-il déclaré. «En bref, le droit de vote est un droit de vote accordé conformément au système
Les appelants ont également soutenu que le scrutin uninominal majoritaire à un tour contribue à la sous-représentation des femmes et des minorités au Parlement. M. Huscroft a expliqué que, quel que soit le système électoral en place, une sur- représentation ou une sous-représentation de certains groupes démographiques peut survenir, plus ou moins fréquemment. Il a ajouté que les arguments fondés sur le degré de représentation oublient le fait fondamental: chacun a le droit de voter comme il l’entend. «C’est l’essence même de la liberté qui est au cœur du droit de vote», a-t-il écrit.
Un panel de trois juges de la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la constitutionnalité du système électoral majoritaire uninominal à un tour du Canada dans une décision rendue lundi. Ce système, prévu par la Loi électorale du Canada, prévoit que le candidat qui obtient le plus de votes dans une circonscription ou un district électoral donné devient député. Fair Voting BC et le Springtide Collective for Democratic Society ont soutenu que le système électoral majoritaire uninominal à un tour viole la garantie de représentation effective octroyée par la Charte des droits et libertés. Les groupes ont également affirmé que le système entraîne une sous-représentation des femmes et d’autres groupes au Parle- ment, contrevenant ainsi à la disposition relative aux droits à l’égalité de la Charte. Dans un système de représentation pro- portionnelle, le nombre de représentants qu’un parti élit reflète le pourcentage du total des votes qu’il reçoit. En novembre 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la contestation des groupes, affirmant que, bien qu’un système de représentation proportionnelle constitue- rait une solution de rechange équitable au système actuel, il n’était pas requis par la Constitution. Dans sa décision, la Cour d’appel de la province a également rejeté les principaux arguments des groupes. «Le système électoral n’est en conflit ni avec le droit de vote ni avec le droit à l’égalité. Il ne viole pas la Charte», a déclaré le juge Grant Huscroft dans des motifs écrits rendus au nom d’un autre juge du tribunal. «Les arguments des appelants selon lesquels le système électoral viole la Charte constituent, en substance, une reformu- lation d’arguments politiques infructueux en violations des droits constitutionnels», a-t-il ajouté. La preuve d’expert «présentée à l’appui» de ces arguments, a écrit M. Huscroft, «regorge d’arguments de politique générale hautement contestables, au sujet desquels les désaccords raisonnables abondent, non seulement au sein du milieu universitaire, mais aussi au sein du grand public.» «Ces éléments de preuve démontrent les lacunes du contentieux constitutionnel pour régler les désaccords en matière de politique publique», a-t-il ajouté. La réponse courte à l’argument selon lequel le système électoral viole la Charte est que les citoyens canadiens sont libres de voter pour qui ils veulent, et pour la raison qu’ils veulent, a ajouté le juge Huscroft. «Rien n’exige constitutionnellement que leurs choix individuels se regroupent de manière à atteindre un idéal de diversité représentative, a-t-il écrit. Ni l’affiliation poli- tique ni les caractéristiques personnelles des candidats élus ne sont pertinentes pour la constitutionnalité du système électoral.» Pendant la campagne électorale de 2015, le chef libéral de l’époque, Justin Trudeau, avait promis que ce serait la dernière élection fédérale tenue selon le système uninominal majoritaire à un tour.
La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la constitutionnalité du système électoral majoritaire uninominal à un tour du Canada. Un échantillon d’urne électorale est visible aux bureaux d’Élections Canada à Gatineau, au Québec, le vendredi 20 septembre 2019. LA PRESSE CANADIENNE/Justin Tang
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