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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 11 NOVEMBRE 2021
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Contrôle fiscal
◆ Les chiffres officiels relayés par la DGI traduisent, entre autres, un trend haussier des contrôles sur place hormis 2020, qui reste une année exceptionnelle du fait de la crise pandémique. Vers un nouveau tour de vis de la DGI ? U n Etat dépourvu de ressources financières est dans l’incapacité d’assurer ses mis- Par M. Diao
des contrôles et des redres- sements fiscaux, d’actuali- té dans certaines sphères, rappelle les enjeux cruciaux relatifs à la rentabilité du sys- tème fiscal, l’équité et le res- pect des droits des contri- buables. A l’heure où les finances publiques affichent une méforme flagrante à cause de la crise liée à la pandémie, l’hypothèse d’un tour de vis fiscal dans les mois à venir, notamment en matière de contrôles et de redressements fiscaux, n’est pas farfelue. D’autant que le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a préve- nu les mauvais payeurs au Parlement en octobre 2021. «Il faut que les entreprises, les contribuables et les com- merçants payent les impôts», a exhorté en substance le chef de file de la majorité, porteuse d’un ambitieux pro-
pelle notre interlocuteur. Et d’expliquer : «le corollaire de la déclaration spontanée est le renforcement de la sanc- tion et du contrôle exercé par la DGI». Notons que concer- nant le contrôle sur pièces, ce sont 45.136 dossiers qui ont été vérifiés en 2019, avec à la clef une valeur des droits recouvrés de l’ordre de 4,1 Mds de DH (contre 3, 4 Mds de DH en 2018). Notre interlocuteur est for- mel : le contrôle effectué par le fisc est approfondi davan- tage et plus efficient. Et ce, grâce à l’existence d’un sys- tème d’information sophis- tiqué, facilitant les recoupe- ments ainsi que la détec- tion de fraudes éventuelles ou irrégularités. La montée en puissance en matière de contrôles et de traitement de l’information peut être confortée par le fait que le fisc ne s’inscrit plus dans une logique de rattrapage des exercices prescrits. «Il faut savoir que l’administra- tion fiscale a déjà commencé à relancer certains contri- buables pour des exercices récents, notamment ceux de 2020 et 2021. C’est dire la grande aptitude du fisc sur le plan technique et des ressources humaines pour le traitement des informa- tions fournies par les contri- buables» , révèle l’homme des chiffres. Au final, l’un des plus grands enjeux pour les années à venir a trait au développement du civisme fiscal qui, au regard des données disponibles, ferait encore défaut au Maroc. ◆
gramme social. Interrogé sur l’éventuel tour de vis fiscal via l’intensification des redres- sements dans les mois à venir, Rachid Seddik Seghir, expert-comptable et conseil- ler fiscal, minimise cette hypothèse. «La multiplica- tion des redressements fis- caux au cours des mois pro- chains serait la preuve que beaucoup de contribuables tentent de frauder» , analyse le fiscaliste. Les dessous d’une hausse substantielle Les chiffres officiels relayés par la DGI traduisent un trend haussier des contrôles sur place hormis l’année 2020, exceptionnelle du fait de l’am- pleur de la crise pandémique. Pour preuve, l’on dénombre 2.167 dossiers vérifiés en 2015 contre 7.481 en 2019, répartis entre 4.634 vérifi- cations générales et 2.847 dossiers de contrôle ponc- tuel. L’autre détail important concerne les dossiers véri- fiés par type de contribuable. En 2019, ce sont 6.371 per- sonnes morales qui ont été concernées par ces opéra- tions et 1.110 personnes phy- siques. Entre 2015 et 2019, les droits recouvrés sont pas- sés de plus de 4,3 Mds de DH à 7,9 Mds de DH. «L’explication de cette hausse des contrôles sur place, susceptibles, au même titre que les contrôles sur pièces, de déboucher sur des redressements fiscaux, a trait à la nature de la décla- ration qui prévaut au Maroc. Celle-ci est spontanée», rap-
sions régaliennes, encore moins poursuivre des objec- tifs de développement éco- nomique, social et environne- mental. Ce constat conforte le caractère primordial de la fiscalité, laquelle dote l’Etat de moyens indispensables. Face aux besoins croissants de la collectivité (infrastruc- tures, services publics, etc.), les pouvoirs publics sont dans une situation pour le moins complexe. Celle impli- quant la garantie de la ren- tabilité du système fiscal, la consécration de l’équité fiscale et l’étouffement du péril de la fiscalité confis- catoire. Aujourd’hui, le sujet
Concernant le contrôle sur pièces, ce sont 45.136 dossiers qui ont été véri- fiés en 2019.
LePLF 2022 introduit des nouveautés pour améliorer le climat de confiance entre le contri- buable et l'administration fiscale. Les textes du Code général des impôts (CGI) se rappor- tant aux procédures de vérification utiliseront le terme de l'administration fiscale et non l'appellation d'inspecteur des impôts. Le PLF2022 ambitionne aussi d'améliorer l'échange oral et contradictoire entre les deux parties. Actuellement, cet échange, institué par la LF 2020, concerne les rectifications que l'admi- nistration envisage d'apporter à la déclaration fiscale des contribuables, dans le cadre de la procédure de vérification de la comptabilité. Il s'opère après la clôture de la vérification et préalablement à l'envoi de la première lettre de notification des redressements envisagés. Dans lapratique, lamise enœuvrede cet échange seheurte à certaines difficultés, vuque la vérification est clôturée et que l'inspecteur ne peut plus revenir à l'entreprise pour vérifier les nouveaux éléments invoqués. Pour corriger cette situation, il est proposé de tenir l'échange oral et contradictoire avant ladate de clôture de la vérification. L'une des nouveautésmajeures a trait à l'institutiondes Commissions régionales de recours fiscal (CRRF) et un réaménagement des commissions locales de taxationpour améliorer les voies de recours des contribuables. Est prévuun réa- ménagement de la compositionde la Commissionnationale duRecours fiscal «CNRF» afin de renforcer l'expertise et l'efficacité de celle-ci. Du nouveau dans la relation des contribuables avec la DGI
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