S OCIÉTÉ
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JEUDI 16 ET VENDREDI 17 JUILLET 2020 FINANCES NEWS HEBDO
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que tout employeur se pose, sur la nature juri- dique de la relation de travail avec le travailleur domestique. Comment déclarer son salaire et payer les cotisations sociales patronales et sala- riales ? Des interrogations portaient aussi sur le montant du salaire, le nombre d’heures de travail par semaine et les modalités de prise des jours de repos ? A combien de jours de congé par an a-t-il droit ? Bénéficie-t-il d’une prime d’an- cienneté ? Que se passe -t-il s’il s’absente ? S’il tombe malade ? S’il a un accident dans mon domicile ? En cas de licenciement, dois- je appliquer la règlementation sur les indem- nités, le dédommagement pour licenciement abusif ? D’autres questions se posaient égale- ment concernant les sanctions encourues en cas d’infraction à la loi, les heures supplémen- taires, l’emploi des personnes âgées entre 16 et 18 ans ? L’emploi des émigrés subsahariens ou des Baby-sitters (nounous) étrangères, etc. F.N.H. : Quelle appréciation faites-vous de cette loi qui a tout de même le mérite d'exister ? M. H. : C’est une grande avancée qu’il faut saluer. Cette loi va permettre de sortir de la pré- carité toute une frange de la population et contri- buer à l’augmentation de la couverture sociale et médicale. Elle répare en outre une injustice dont a souffert cette catégorie de travailleurs
«La loi a mis fin à l’exploitation des petites ‘bonnes’»
depuis toujours. En outre, la loi a mis fin à l’exploitation des petites ‘bonnes’ (et aussi des ‘boys’). Il est désormais for- mellement interdit d’employer une per- sonne mineure de moins de 16 ans et l’emploi d’une per- sonne âgée entre 16
La question des heures de travail
nécessite des amé- nagements, à l’instar de ce qui se fait dans plusieurs autres pays.
◆ Le guide pratique pour l'application de la loi sur les travailleurs et travail- leuses domestiques est d’une précieuse aide pour les employeurs, qui doivent se conformer à la disposition juridique entrée en vigueur le 3 juin 2020. ◆ Mohammed Haitami, PDG du groupe Maroc Soir et auteur du guide pratique, décortique dans cet entretien les failles et les atouts de l’arsenal juridique por- tant sur les travailleurs et travailleuses domestiques.
et 18, autorisé pour une durée transitoire de 5 ans expirant le 3 juin 2025, est rendu difficile et contraignant au point que l’employeur n’a aucun intérêt à employer une personne âgée entre 16 et 18 ans, car dans ce cas, il faudrait la signa- ture du tuteur et du travailleur. Et que celui-ci fasse l’objet tous les 6 mois d’une visite médi- cale à la charge de l’employeur, qu’il travaille au maximum 40 heures par semaine (contre 48h pour un travailleur adulte) et être payé plein salaire. De plus, il est interdit à son employeur de lui confier des travaux considérés comme dangereux. C’est ainsi que, selon le décret du chef du gouvernement, il ne peut pas faire le repassage des vêtements et ne peut assurer le gardiennage de la maison. Le jeune n’est pas autorisé à utiliser les machines de jardinage ou conduire des véhicules n’exigeant pas l’obten-
suis alors rendu compte, d’une part, qu’il y avait peu de documentation sur le sujet et, d’autre part, qu’il y avait des formalités spécifiques méconnues ou peu expliquées, à accomplir auprès de plusieurs organismes. Il faut savoir qu’il faut passer par l’inspection du travail, la CNSS, la banque, la commune pour les for- malités de légalisation, etc. A cela s’ajoutent la préparation d’un dossier avec de nom- breux documents et l’utilisation d’un contrat type fixé par arrêté du chef du gouvernement, publié au Bulletin officiel. Il faut également compléter plusieurs formulaires et imprimés. Par ailleurs, je m’étais posé des questions
Propos recueillis par M. Diao
Finances News Hebdo : Qu'est-ce qui a été à l'origine de la rédaction du guide pratique pour l'application de la loi sur les travailleurs et travailleuses domes- tiques ? Mohammed Haitami : : C’est d’abord mon expérience personnelle qui m’a poussé à écrire ce guide. J’avais décidé, il y a quelques mois, de me conformer à la nouvelle loi sur les tra- vailleurs domestiques - entrée en vigueur entre- temps le 3 juin 2020 - et de déclarer donc une personne travaillant dans mon domicile. Je me
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