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SOCIÉTÉ
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 16 ET VENDREDI 17 JUILLET 2020
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tion d’un permis (une moto par exemple), etc. En revanche, des améliorations pourront être apportées à cette loi dans plusieurs directions. D’abord, elle a passé sous silence la question des assurances. L’employeur doit-il souscrire une assurance contre les accidents du travail ou peut-il se suffire de la multirisque habita- tion? La loi actuelle est muette et à la limite n’oblige le chef de famille à aucune couverture d’assurance. Il est également nécessaire de clarifier la question du salaire lorsqu’il est sou- mis à l’IR. En d’autres termes, si un travailleur domestique est payé au-dessus de 3.000,00 DH par mois, il est soumis au prélèvement de l’IR à la source et le chef de famille (employeur) doit le déclarer aux impôts (Etat 9421) et verser à la DGI en sa qualité de débirentier. Je ne vois pas comment les foyers pourraient accomplir ces formalités. La question des heures de tra- vail nécessite des aménagements, notamment pour les activités de gardiennage de la mai- son, à l’instar de ce qui se fait dans plusieurs autres pays. Si on appliquait stricto sensu la loi, il faudrait que trois personnes se relaient chaque 24h pour assurer le gardiennage dès lors que le nombre légal d’heures de travail est de 48 heures par semaine (soit 8h par jour sur 6 jours). Il y a aussi le point relatif au tribunal compétent en cas de litige. Si par exemple, le travailleur est originaire d’un village lointain et que l’employeur décide d’intenter une action en justice à son encontre, pour faute grave ou abandon de poste, il doit assigner le travailleur dans son lieu de domicile avec le coût en temps et en argent. Il serait peut- être bon d’attribuer compétence au tribunal du lieu de travail. F.N.H. : La loi sur les travailleurs et tra- vailleuses domestiques n'est pas tou- jours respectée au Maroc. Selon vous, quels sont les leviers à activer pour le respect et une large application de cette disposition juridique ? M. H. : Il est à mon sens prématuré de dire que la loi n’est pas respectée, puisqu’elle est entrée en vigueur il y a juste un peu plus d’un mois. Déjà, il y a quelque 1.300 familles qui ont déclaré leurs travailleurs. Il faut à mon avis communiquer et sensibiliser les deux parties. Aussi bien les employeurs que les travailleurs peuvent être réticents, par ignorance, méfiance ou peur de se retrouver engagés. J’estime qu’il faut faire des efforts dans ce sens par des campagnes de communication, des émissions télévisées et radiophoniques et en appelant à contribution les autres médias. Le mouvement associatif peut être également mis à contribu- tion à travers les centres d’écoutes télépho- niques, le conseil juridique, etc. Il serait utile également mettre en place un mécanisme de
contrôle de la part de la puissance publique pour s’assurer que les droits des travailleurs domestiques sont protégés. Sous le régime de la loi actuelle, seule la plainte auprès de l’ins- pecteur du travail ou de la CNSS déclenche les poursuites. Or, la partie la plus faible qui est le travailleur, aura beaucoup de difficultés à faire valoir ses droits, de peur d’être licen- ciée. Dans d’autres pays, il existe l’institution de l’assistante sociale, habilitée à entrer dans le domicile pour s’assurer, entre autres, des conditions des femmes battues, de l’enfance maltraitée et aussi du respect de la loi sur les travailleurs domestiques. Notre pays gagnerait à créer un tel corps d’assistantes sociales.
Certes, la loi prévoit une quinzaine d’infrac- tions, mais tant que le mécanisme de contrôle n’est pas au point, il sera difficile d’en assurer l’application. Peut-on imaginer aujourd’hui une travailleuse domestique demander le paiement d’heures supplémentaires ? Ou demander une majoration de salaire pour travail de nuit, car rappelons-le, le Code du travail qualifie tout tra- vail effectué entre 21 h et 6 h du matin comme travail de nuit. En revanche, je ne doute pas d’une prise de conscience progressive des tra- vailleurs domestiques et ne serais pas étonné si dans quelques années, naissait une sorte d’association, voire un syndicat pour défendre leurs droits. ◆
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