AVIS PUBLIC EST DONNÉ
1. OBJET DU PROJET À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 3 décembre 2024, le conseil municipal de la Municipalité de Saint-André-d’Argenteuil a adopté, le second projet de règlement numéro 47-28-2024 de la Municipalité de Saint-André-d’Argenteuil afin de modifier la hauteur maximale dans la zone RU3-148 et d’agrandir la zone RU3-148 à même une partie de la zone RU1-159. 2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées RU3-148 et RU1- 159, et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement a pour but : 1. D’agrandir la zone RU3-148 à même une partie de la zone RU1-159; 2. De modifier la hauteur maximale permise dans la zone RU3-148 de manière à permettre les immeubles de 3 étages. La demande de participation peut provenir de la zone pour laquelle cette disposition s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées : RU3-148, ainsi que celle des zones P2-152, P2-147, RU1-143, P3-212, M-140 et RU1-159 contiguës à celle-ci; RU1-159, ainsi que celle des zones P2-152, RU3-148, P3-212, I2-153, RU3-160, RU2-169.2, P3.149, RU1-169, P2-168, P3-167, RU2-163 et M-158; Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à la zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celle de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. 3. CARTES DE LA ZONE VISÉE ET DES ZONES CONTIGUËS Zone RU3-148 avant modification AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM CONCERNANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 47-28-2024 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 47 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL AFIN DE MODIFIER LA HAUTEUR MAXIMALE DANS LA ZONE RU3-148 ET D’AGRANDIR LA ZONE RU3-148 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RU1-159
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4. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; - être reçue bureau municipal, au 10, rue de la Mairie, au plus tard le 28 janvier à 16h30; - être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 5. CONDITION POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter, est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle, et qui remplit les conditions suivantes le 3 décembre 2024 : - Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et - Est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins six mois au Québec; ou - est, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui le 3 décembre 2024 est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . 6. ABSENCE DE DEMANDE Toutes dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 7. CONSULTATION DU PROJET Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au 10, rue de la Mairie, durant les heures d’ouverture. Fait et donné à Saint-André-d’Argenteuil, le 17 janvier 2025. Paula Knudsen, Directrice générale et greffière trésorière
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