SPÉCIALE EDITION COVID-19
Assurances
Des règles de provisionnement plus souples pour les placements et les risques d’exigibilité ont été mises en place par le régulateur. La nouvelle provision pour risques et primes impayées décalée d’une année. L’ACAPS doit être informée de tout projet de distribution de dividendes supérieur à 30% du résultat net. Les choix forts de l’ACAPS
L’ ACAPS a pris une série de mesures pru- d e n t i e l l e s a c c o m m o - dantes pour garantir le bon fonctionnement du secteur des assurances, exposé par la nature de son activité et par ses placements financiers aux conséquences de la crise sanitaire. Le régulateur, dont le rôle est de veiller au bon fonctionnement des compagnies et à la préservation des droits des assurés, a édicté des mesures, notamment d’ordre prudentiel. Compte tenu de la baisse substan- tielle des cours boursiers qui a été observée depuis le début de cette pandémie et vu la structure des placements des entreprises d’assu- rances et de réassurance, l’ACAPS a jugé nécessaire d’assouplir, provi- soirement, les règles de provision- nement relatives aux placements. Il s’agit notamment de la provision pour dépréciation des valeurs de placements et de la provision pour risque d’exigibilité. Le seuil de déclenchement de la provision pour dépréciation durable (PDD) a ainsi été relevé de 25% à 30%, de même que le cours de
référence pris en compte est passé de la moyenne des cours sur les trois derniers mois à la moyenne des cours sur les six derniers mois. Quant à la provision pour risque d’exigibilité (PRE), la dotation à constater en 2020 pourra être éta- lée sur deux exercices. De nouveau pour les primes impayées De même, «les répercussions néga- tives de cette crise sur les encaisse- ments des entreprises d’assurances et de réassurance ont amené l’Au- torité à alléger le provisionnement sur créances et primes impayées», nous avait expliqué l’Autorité. Ainsi, la provision à constater sur les créances sur intermédiaires, prévue à l’article 74 de la circu- laire de l’Autorité N°01/ AS/19 au 02 janvier 2019, devra désormais être constatée à hauteur de 60% en 2021 et de 100% en 2022 (il est à rappeler que cette provision devait initialement être consta- tée à hauteur de 60% en 2020 et de 100% en 2021). Ainsi, «aucun effort de dotation supplémentaire ne sera exigé en 2020» . Concernant les primes ou cotisations impayées par les souscripteurs émises entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2020, la provision est fixée à 50%
pour les primes ou cotisations impayées 12 mois après la date de leur émission, et à 100% pour celles qui demeurent impayées 18 mois après la date de leur émis- sion. Pour les autres primes ou cotisations impayées, le lissage des effets de la circulaire citée plus haut sur les années 2020 et 2021 est décalé respectivement à 2021 et 2022. Les mesures prises par l’Auto- rité visaient à atténuer considé- rablement aussi bien les effets négatifs de la baisse de valeur des portefeuilles de placements des entreprises d’assurances et de réassurance que les répercus- sions économiques de cette pan- démie sur le chiffre d’affaires du secteur ainsi que sur le taux de recouvrement des primes, en rai- son de la fermeture et de l’arrêt de plusieurs secteurs d’activité. «Cela étant, l’Autorité reste, bien entendu, vigilante aux évolutions de la situation. Elle agira en temps opportun, et à chaque fois que les circonstances l’imposent, selon les leviers réglementaires mis à sa
34 FINANCES NEWS HEBDO [ HORS-SÉRIE N°39 ]
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