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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 25 MARS 2021
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document qui doit être préparé par le gérant ou le Conseil d’adminis- tration à l’attention des associés ou actionnaires. Il est établi pour informer ces derniers de la situation financière de l’exercice ainsi que des perspectives d’évolution. A ce titre, si la pandémie a impacté la performance de l’entreprise, il doit en être fait mention. Le rapport de gestion comprend également une présentation des comptes, et tout changement dans les méthodes comptables ayant un impact significatif sur le résultat de l’exercice doit y être porté. F.N.H. : Quel a été le trai- tement comptable afférent aux dons Covid-19 ? L. E. A. : L’avis numéro 13 du CNC a permis également la possibilité d’étalement sur plusieurs exercices des cotisations au fonds spécial Covid-19, étant donné que l’impact positif de l’utilisation de ces dons se répercutera sur les exercices futurs. Ainsi, les entités concernées peuvent transférer le montant de cette contribution a l’actif du bilan dans la rubrique «Immobilisation, en non valeurs». Les dispositions de la Loi des Finances rectificative 2020 ont considéré comme charges déduc- tibles, à répartir sur plusieurs exer- cices, les sommes versées par les entreprises sous forme de contri- butions, dons ou legs au profit de l’Etat. F.N.H. : Comment apprécier comptablement la sous-acti- vité liée à la Covid-19 ? L. E. A. : A titre exceptionnel, les entités ont la possibilité d’inscrire a l’actif du bilan, dans la rubrique «Immobilisations en non valeurs», la quote-part des charges fixes liées a la sous-activité par rapport a la capacité normale de produc- tion ou de fonctionnement prévue en 2020. Ces charges, de par leur impor- tance et en raison de leur lien avec le maintien en activité des entités, peuvent être étalées sur les exer- cices futurs. Il s’agit des charges de structure
supportées par les entités, pendant la période d’arrêt total ou partiel ou de ralentissement de leurs activi- tés, causées par la pandémie de la Covid-19, notamment sous forme de dotations aux amortissements des actifs et de charges locatives ainsi que de charges financières, de redevances de crédit-bail et de
charges de structure (charges de personnel liées a l’administration générale et aux fonctions supports). La sous-activité est définie comme étant le niveau d’activité de l’en- semble de l’entité ou d’un de ses départements, inférieur au niveau previsionnellement considéré comme normal, compte tenu des
facteurs techniques et écono- miques. Aussi, les charges fixes sont les charges de structure considérées comme étant relativement fixes lorsque le niveau d’activité évolue, baisse en l’occurrence, par rapport une capacité de production déter- minée. ◆
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