AVIS
P008191
Avis Public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de résolution numéro 63-02-2024 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 2015 768 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 29 novembre 2023, le Conseil municipal a adopté un second projet de résolution lors de la séance ordinaire du 5 février 2024 intitulé : « Adoption du deuxième projet de résolution concernant le Règlement numéro 2015-768 sur les PPCMOI – zone Ha-313 – lots 3 039 335 et 3 039 339 et une partie du lot 3 039 271 du cadastre du Québec – 660, rue Principale ». Le second projet de résolution prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’une ou des dispositions de la résolution qui les contient soient soumises à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de résolution vise la construction d’un projet immobilier comprenant 3 bâtiments résidentiels multilogements et 1 bâtiment résidentiel quadrifamilial, totalisant 28 logements pour l’ensemble du projet. Celui-ci comprend un bâtiment résidentiel quadrifamilial de 2 étages et demi, 2 bâtiments résidentiels multifamiliaux de 9 unités chacun réparties sur 2 étages et demi et 1 bâtiment résidentiel multifamilial de 6 unités réparties sur 2 étages et demi. D’assortir cette autorisation des conditions suivantes : • élargir l’allée d’accès du projet intégré au bout de la rue Chevrier à 7 mètres; • prolonger la voie d’accès (d’une largeur de 4 mètres) de la rue Principale de manière à la connecter à celle au bout de la rue Chevrier; • avoir des cases de stationnement d’une profondeur de 6 mètres le long de la voie d’accès qui a 4 mètres de large. Le projet contrevient aux dispositions suivantes de la réglementation d’urbanisme, soit : • permettre des bâtiments résidentiels isolés de 9 logements, de 6 logements et de 4 logements, alors que les usages h3 « Multifamiliale » et h5 « projet intégré d’habitation » sont interdits dans la zone Ha-313 sont prohibés dans la zone Ha-313; • la marge avant du bâtiment résidentiel quadrifamilial est de 11,5 mètres alors que le règlement exige une marge avant maximale de 5,5 mètres; • le garage détaché est implanté à moins d’un (1) mètre de la ligne de propriété arrière, alors que le règlement prévoit une distance minimale d’un (1) mètre entre les bâtiments accessoires et les limites de propriété; • la largeur des allées de circulation est de 6 mètres, alors que le règlement prévoit une largeur minimale de 7 mètres; • l’aire de stationnement ne comporte aucun rayon de virage, alors que le règlement exige un rayon de virage d’un diamètre minimal de 5 mètres; • la largeur de l’accès au stationnement mitoyen desservant les deux unités d’habitation sur la rue Principale n’est pas répartie également sur chacune des propriétés, alors que le règlement prévoit que la largeur doit être répartie également sur chacune des propriétés; • la densité est de 43 logements par hectare, alors que le règlement prévoit une densité maximale de 30 logements par hectare; • les conteneurs à déchets ne sont pas localisés au bout d’une allée de circulation. La demande de participation peut provenir de la zone Ha-313 et des zones contigües à cette dernière. Une telle demande vise à ce que cette résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contigües qui l’auront demandé. 2. Les limites de la zone Ha-313 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 19 février 2024; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 5 février 2024 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 5 février 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Avis publics »). Le 6 février 2024 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2024.13) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development resolution. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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