32. Engagements de prévoyance
34. Prêts hypothécaires suisses
Selon le courrier du 1 er février 2022 de la Caisse Inter- Entreprises de Prévoyance Professionnelle, il ressort les points suivants :
Les Rentes Genevoises ont en portefeuille des prêts pour un montant de 15.6 millions de francs au 31 décembre 2021 (20.6 millions de francs au 31 décembre 2020) dans des prêts hypothécaires liés à la Fondation Hypotheka. A la suite des révélations en 2013 concernant des malversa- tions dans la société Hypotheka SA, un risque potentiel de perte a été identifié. Ce dernier ne peut pas être estimé de manière fiable. S’il venait à se réaliser, la perte serait cou- verte par la Réserve de fluctuation de valeurs. Par mesure de prudence et au vu des procédures et des négociations en cours avec les débiteurs, il a été décidé de reconnaître les revenus de ces placements à la date de réception des fonds uniquement et de ne pas tenir compte d’intérêts courus en fin d’année.
1. Réserve de cotisations de l’employeur auprès de la CIEPP
Au 31 décembre 2021, CHF 0.- Au 31 décembre 2020, CHF 0.-
2. Avantages économiques suite à un excédent de couverture
La valeur cible de la Réserve de fluctuation de valeurs n’ayant pas été atteinte au 31 décembre 2021, aucun excé- dent de couverture (fonds libres) ne figure au bilan de la CIEPP au 31 décembre 2021.
35. Evénements postérieurs à la date du bilan
3. Engagements économiques suite à un découvert
Grâce à sa dotation lors des bouclements 2021, la Provision pour renforcement des bases techniques a atteint un ni- veau suffisant pour assainir le risque résiduel de taux sur les anciennes polices. Elle a été dissoute début 2022 au profit des engagements portés au passif du bilan, confor- mément à la stratégie de l’Etablissement en matière de gestion des risques. A la suite de cette dissolution, le taux maximal des polices comptabilisées a passé de 2.5 % à 2.25 %. L’attribution sur l’exercice 2021 de 25.2 millions de francs à la Provision pour renforcement des bases tech- niques aura permis début 2022 une diminution du taux technique maximum. Cet état de fait confirme que l’ap- proche des Rentes Genevoises d’utiliser le degré de cou- verture statutaire (117.3 %) comme base d’appréciation de la bonne santé financière des Rentes Genevoises est tout à fait crédible.
La CIEPP présentait un degré de couverture selon la norme légale de 121.4 % au 31 décembre 2020. Le degré de couver- ture estimé au 31 décembre 2021 sera proche de 125 %. Le degré de couverture définitif pourra être transmis dans le courant du mois de mai 2022. 4. Comme fondation commune avec une solidarité com- plète à l’intérieur du cercle de ses affiliés, la CIEPP n’établit pas la situation financière de chaque entreprise affiliée
33. Prêts sur police
31.12.2021
31.12.2020
Montant Prêts sur police
1 595 074
1 902 648
88
89
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