S ECTEUR PRIVÉ DE LA SANTÉ
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ministère de la Santé et de la Protection sociale ainsi que par les autres institu- tions étatiques concernées. Pour cela, une redéfinition du contrat social entre l’État et les opérateurs et investisseurs du secteur privé de la santé est indis- pensable, ainsi qu’une gouvernance transparente et globale du système de santé, permettant de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque acteur public ou privé. Dans ce cadre, l’État doit mettre en place trois mesures. La première concerne la régulation tarifaire et contractuelle. La deuxième porte sur la lutte contre les pratiques abusives, et la troisième vise la transparence et la traçabilité des soins et des actes, et l’évaluation de leurs efficiences et de leurs coûts. S’agissant de la régulation tarifaire et contractuelle, le ministère de la Santé, en collaboration avec les institutions concernées et notamment avec la Haute autorité de la santé (HAS), doit revaloriser les tarifs nationaux de réfé- rence (TNR) des soins et des actes, qui n’ont pas été révisés depuis 2006. Il doit également encadrer les prix pratiqués par les cliniques privées afin d’éviter les dérives inflationnistes susceptibles
d’exclure une partie de la population de l’accès à des soins essentiels. Concernant la lutte contre les pratiques abusives, il sera nécessaire d’interdire l’usage des chèques de garantie et de sanctionner sévèrement les cliniques qui les imposent aux patients. Bien qu’ils soient interdits dans tous les autres sec- teurs, les chèques de garantie restent malheureusement répandus dans les cliniques privées, notamment dans les situations d’urgence ou d’hospitalisa- tion, où les patients et leurs familles se retrouvent dans une position de grande vulnérabilité. Certains soutiennent que ces chèques permettent aux cliniques de se prémunir contre les impayés, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, ce qui peut se comprendre mais ne peut être accepté. Pour enrayer ce phénomène, l’État doit mettre en place un fonds de garantie, dans le cadre de la régulation tarifaire et contractuelle, afin d’indemniser les cliniques en cas d’impayés. La pratique des paiements en espèces non-facturés entraine éga- lement un important préjudice pour l’État, car elle le prive de substantielles recettes fiscales. En ce qui concerne la transparence et la traçabilité, l’affichage et la publica- tion des tarifs de tous les soins et actes, de leurs taux de remboursement et des indicateurs relatifs à leur efficacité réelle ainsi qu’à leur impact sur la santé et la vie des patients doivent être assu- rés par la Haute autorité de la santé, et appliqués puis contrôlés par le minis-
La régulation des tarifs des cliniques privées est essentielle pour éviter les dérives inflationnistes et garantir l’accès de tous aux soins.
tisseurs non-médecins. L’objectif ini- tial de cette loi, qui était de renforcer l’infrastructure sanitaire privée, notam- ment dans les zones les moins dotées en structures et équipements de santé, et de contribuer à déconcentrer l’offre en cliniques, n’a donc pas été atteint. Pour rappel, les régions de Casablanca- Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Marrakech- Safi concentrent 59% des cliniques privées. Et, les régions de Casablanca- Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Souss- Massa concentrent 67% des lits du sec- teur privé. À cette forte concentration régionale s’ajoute une hyper concen- tration urbaine des cliniques, un phé- nomène que la loi 113-13 n’a pas réussi à corriger malgré quelques investis- sements du groupe Akdital dans des régions comme Guelmim ou Laâyoune. Les investissements non-médicaux continuent par ailleurs de susciter des critiques en raison des risques de dérives commerciales pouvant mettre en avant la rentabilité financière au détriment de l’intérêt médical et de l’éthique. F. N. H. : Peut-on réellement concilier performance économique, transparence et mission de santé publique dans le privé, notamment face à des pratiques controversées comme les chèques de garantie ou les tarifs non encadrés ? A. B. : Oui, il est tout à fait possible de concilier performance économique, transparence et mission de santé publique dans le secteur privé de la santé, à condition d’instaurer une régu- lation rigoureuse et ferme de la part du
La complémentarité entre public et privé reste encore insuffisante et nécessite des parcours de soins coordonnés, une transparence tarifaire et une territorialisation des infrastructures pour garantir l’équité.
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FINANCES NEWS HEBDO / HORS-SÉRIE N°50 80
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