C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché public autre que de défense ou de sécurité réservé en application des articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-15 du code de la commande publique coche la case correspondant à sa situation. Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché public de défense ou de sécurité réservé en application de l’article L. 2313-6 du code de la commande publique coche la case correspondant à sa situation. Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu’il n’est pas établi en France, précise son statut juridique et, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, fournit les textes relatifs à ce statut. Pour les autres marchés publics, la vérification se déroulera dans les conditions de l’article R. 2144-1 du code de la commande publique.
Statut du candidat individuel ou du membre du groupement
1.
Entreprise adaptée (article L. 5213-13 du code du travail) ou structures équivalentes
Le contrat d’objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l’emploi et de la formation professionnelle ou de structure équivalente sera à produire. Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
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Adresse internet :
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Renseignements nécessaires pour y accéder :
2.
Etablissement et service d’aide par le travail ( articles L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles ) ou structures équivalentes
Indiquer ci-dessous la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création : Lorsqu’il n’y a pas eu de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs, la preuve de la reconnaissance du statut d’établissement ou de service d’aide par le travail ou de structure équivalente sera à produire. Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
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Adresse internet :
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Renseignements nécessaires pour y accéder :
3.
Structures d’insertion par l’activité économique ( article L.5132-4 du code du travail) ou structures équivalentes
La preuve de la reconnaissance du statut de structure d’insertion par l’activité économique ou de structure équivalente sera à produire. Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
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Adresse internet :
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Renseignements nécessaires pour y accéder :
4..
Entreprises de l’économie sociale et solidaire (article 1 er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014) ou structures équivalentes (sauf marché de défense ou de sécurité)
La preuve de la qualification d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ou de structure équivalente sera à produire. Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
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Adresse internet :
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Renseignements nécessaires pour y accéder :
DC2 – Déclaration du candidat
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(référence de la consultation)
Version code de la commande publique
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