P ATRIMOINE
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JEUDI 15 AVRIL 2021 FINANCES NEWS HEBDO
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Bien immeuble
◆ Les victimes ont quatre années à partir de la date d’immatriculation du bien spolié pour réagir juridiquement. ◆ L’acquéreur de ce bien se trouve protégé contre toute revendication de droits réels des vrais propriétaires, sur base d’agissement de bonne foi. Comment réagir face à la spoliation foncière
écriture, l’escroquerie, l’assistance de faux témoins attestant la possession de longue durée dans des actes servant à constituer un dossier d'immatriculation. Elle peut toucher à titre d'exemple les biens civils non immatriculés ou en cours d'immatriculation dont les propriétaires résident souvent soit en zones urbaines ou à l'étranger, et qui sont au courant trop tardivement de l'achèvement d'une procédure d'immatriculation rapide ayant créé un état de purge de leurs droits. Elle se manifeste de manière générale par des actes nuls en la forme ou en fond pour s'approprier indûment les biens d'autrui. Comment ça se passe ? Il suffit de réaliser de faux documents adou- laires. Pour cela, il faut rassembler douze témoins qui attestent de la possession du bien pour une longue durée, généralement et en moyenne une trentaine d’années, et ce devant deux adouls. Vient ensuite la demande d’auto- risation auprès du cheikh ou du mokad- dem pour la détention de l’acte d’usage notoire octroyé par le adoul ayant attesté l’opération face aux «témoins». Ensuite, le spoliateur réalise le croquis du bien auprès d’un géomètre, pour ensuite pro- céder à sa mise en situation et son immatriculation pour en faire la «publi- cité foncière» et ainsi assurer et, d’une manière définitive, la titrisation en son nom. Par conséquent, à travers ce dol (mani- gance), les droits prétendus des vrais propriétaires pourraient être méconnus lors de l’immatriculation de l’immeuble sur les livres fonciers par le conservateur de la propriété foncière. Et, finalement, il est procédé à la vente du bien, généra- lement en faveur de promoteurs immo- biliers. S’agissant des biens titrés au niveau de
La spoliation peut se manifester par le biais de crimes ou de délits prévus dans le code pénal.
Il est à noter que les biens ayant fait l’objet de spoliation présentent majori- tairement certaines caractéristiques bien spécifiques. Il s’agit, entre autres, de ter- rains non bâtis, inoccupés ou à l’abandon, ou encore des propriétés de personnes étrangères ayant quitté le territoire maro- cain. «Les victimes de spoliation sont sou- vent des MRE et des étrangers. Il n’em- pêche que des Marocains qui résident au Maroc ont aussi été victimes de spoliation, ce qui invite à une forte vigilance» , affirme Maître Thaili. Ainsi, est-il important de connaître les moyens de s’en prémunir et de se défendre. Les moyens de spoliation foncière Tout d’abord, il est nécessaire de savoir que la spoliation peut se manifester par le biais de crimes ou de délits prévus dans le code pénal, comme le faux en
N ous avons tous entendu par- ler de ce phénomène qu’est la spoliation foncière. Il s’agit en effet d’une atteinte et alté- ration d’un bien immeuble par l’usage de moyens frauduleux. Selon Maître Soulimane Thaili, avocat au Barreau de Casablanca et fondateur du cabinet Thaili Law Firm, «les définitions courantes se limitent à la dépossession qui ne peut avoir un effet que pour les immeubles non immatriculés, vu le rôle accru de la pres- cription acquisitive (sans possession de titre) dans l'appropriation foncière». La spoliation concerne tout de même tous les biens immeubles immatriculés ou non et qui peuvent faire l'objet d'actes ou de faits illicites de nature à créer de toute pièce une fausse appropriation d’un bien immeuble, et escroquer autrui. Par B. Chaou
La faiblesse réside dans les actes adou- laires des immeubles non immatri- culés et qui ne font l'objet d'aucune véri- fication de la part des tribu- naux.
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