L' UNIVERS DES TPME
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JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 FINANCES NEWS HEBDO
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«La loi n°69-21 devra être complétée par d'autres initiatives» Délais de paiement
◆ La nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc introduit des dispositions claires, assorties d’amendes en cas de non-respect. ◆ Permettra-t-elle néanmoins de résoudre l’épineux problème des retards de paiement dont souffrent en particuliers les TPME ? ◆ Entretien avec Azzelarab Zaoudi Mougani, économiste et enseignant-chercheur à l’ISCAE.
ne peut pas excéder 120 jours à partir de la date d'émission de la facture. Par ailleurs, la loi établit un délai maximal pour l'émission de la facture, à savoir le dernier jour du mois où les biens ont été livrés ou les ser- vices ont été rendus. Si la facture n'est pas émise dans ce délai, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin du mois de réception des biens ou de réalisation des services. Dans le cas où les parties conviennent de transactions mensuelles, ces délais débutent à partir du premier jour du mois suivant. Néanmoins, des dérogations sont envisagées pour certains secteurs pré- sentant des particularités saisonnières, per- mettant de fixer des délais différents, mais limités à 180 jours. L'entrée en vigueur de la loi n°69-21 sur les délais de paiement, en juillet 2023 au Maroc, ne sera pas uniforme, mais progressive, pre- nant en compte la taille des entreprises, et ce, afin de permettre une adaptation en dou- ceur aux nouvelles règles. Pour les grandes entreprises, celles réalisant un chiffre d'af- faires hors taxes de plus de 50 millions de dirhams (MDH), la loi s'appliquait dès le mois de juillet 2023. Elle impactera toutes les factures émises à partir de cette date. Le calendrier prévoit ensuite une extension de l'application de la loi aux entreprises de taille moyenne, celles réalisant un chiffre d'affaires compris entre 10 MDH et 50 MDH, à partir de janvier 2024. Enfin, les petites entreprises,
Propos recueillis par M. Boukhari
Finances News Hebdo : La loi n°69-21 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en juillet 2023, a pour objec- tif principal d’apporter une solution au retard de paiement caractérisant les relations contractuelles entre partenaires commerciaux. Quelle lecture en faites-vous ? Quels sont les autres principaux apports de cette nouvelle loi ? Azzelarab Zaoudi Mougani : Cette nou- velle loi pourrait avoir des implications et des répercussions significatives sur les pra- tiques commerciales entre entreprises au Maroc, ne serait-ce que pour dissuader les pratiques défavorables en matière de retard de paiement. En fixant un délai de paiement par défaut à 60 jours, la loi établit une norme claire pour les transactions commerciales et impose des amendes en cas de non-respect de ces délais, ce qui incite les entreprises à honorer leurs obligations financières envers leurs partenaires. Parmi les autres principaux apports de la loi, on trouve la définition précise du délai de paiement, qui est fixé par défaut à 60 jours, sauf accord contraire entre les parties, à compter de la date d'émission de la facture. Lorsque le délai est défini dans le contrat, il
celles générant un chiffre d'affaires situé entre 2 MDH et 10 MDH, seront concernées à partir de janvier 2025. F.N.H. : Certains experts s’avancent à dire que cette loi agit comme un bouclier pour protéger les TPME qui sont les premières à pâtir de l’allon- gement des délais de paiement. Ce constat est-il véridique ? Qu’en dites-vous ? A. Z. M. : Le constat selon lequel la loi n°69- 21 agit comme un bouclier pour protéger les TPME est en grande partie véridique. Les TPME sont souvent les plus vulnérables aux retards de paiement, car elles ont moins de marge de manœuvre financière pour faire face aux défis de trésorerie. Cette loi fixe un délai de paiement par défaut à 60 jours, ce qui réduit considérablement le risque de retard de paiement pour les TPME. De plus, les amendes prévues par la loi en cas de non-respect des délais de paiement servent de dissuasion pour les grandes
Les TPME sont souvent les plus vul- nérables aux retards de paiement, car elles ont
moins de marge de
manœuvre financière pour faire face aux défis de trésorerie.
AVEC LA PARTICIPATION DE TAMWILCOM
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