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L'UNIVERS DES TPME
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023
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entreprises qui pourraient être ten- tées de retarder les paiements. Cela protège indirectement les TPME en encourageant une culture de paiement ponctuel. Cependant, il est essentiel de noter que le succès de cette protection dépendra de la stricte application de la loi et de l'efficacité des mécanismes de recours en cas de violation. Les TPME devront également être bien informées de leurs droits en vertu de cette loi pour en bénéficier pleinement. En fin de compte, la loi vise à instau- rer une culture du respect des délais de paiement au sein des entreprises marocaines, favorisant ainsi des rela- tions commerciales plus équitables et durables. F.N.H. : Pensez-vous que cette nouvelle loi permettra de résoudre le problème des délais de paiement en général ? A. Z. M. : La nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc représente une avancée positive pour résoudre la pro- blématique persistante des retards de paiement. Cependant, il est important de noter que cette loi, bien qu'impor- tante, ne peut à elle seule garantir une solution complète. Son succès dépen- dra en grande partie de sa mise en œuvre effective et de la collaboration active des entreprises pour respecter les délais convenus. Cette loi introduit des dispositions claires, notamment des délais de paie- ment bien définis et des amendes dissuasives en cas de non-conformité. Cependant, elle ne peut pas élimi- ner entièrement le problème, car elle repose sur l'adhésion volontaire des entreprises et leur capacité à respec- ter les délais établis. Pour résoudre efficacement le pro- blème des délais de paiement, il faudra sensibiliser les entreprises à l'importance du paiement ponctuel, encourager une culture de respect des délais et mettre en place des mécanismes de recours efficaces en cas de violation. En fin de compte, la loi constitue un outil essentiel, mais elle devra être complétée par d'autres initiatives pour instaurer un véritable changement dans les pratiques com- merciales au Maroc. La loi prévoit des amendes en cas
de non-respect de ses dispositions, calculées en fonction du taux direc- teur de Bank Al-Maghrib, majoré de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Ces amendes sont appliquées sur le mon- tant impayé dans les délais prescrits, pour chaque facture en dirhams, TVA incluse. Les entreprises doivent ver-
ser ces amendes spontanément lors de la soumission de leur déclaration à la Direction générale des impôts. Des sanctions pécuniaires significa- tives sont également prévues en cas de retards ou de non-paiements des pénalités, ainsi que pour la non-décla- ration ou le retard dans la présentation de celle-ci. Les montants des amendes
varient en fonction du chiffre d'affaires annuel hors TVA de l'entreprise, allant de 5.000 DH pour les entreprises réali- sant un chiffre d'affaires compris entre 2 MDH et 10 MDH, à 250.000 DH pour celles dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 500 MDH. Une amende de 5.000 DH est également applicable en cas de déclaration incomplète. ◆
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