AVIS PUBLICS
AVIS PUBLIC ENTRÉE EN VIGUEUR RÈGLEMENTS NUMÉROS 197-05-2017 ET 197-08-2017
PROVINCE DE QUÉBEC
AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-09-2017
Prenez avis que : • le Règlement numéro 197-05-2017 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg- Chatham, tel que déjà amendé, afin de permettre « Garde de poules pondeuses » et de l'encadrer par des dispositions particulières, adopté par le Conseil municipal le 3 octobre 2017, est entré en vigueur le 1 er décembre 2017, date à laquelle la MRC d’Argenteuil a émis un certificat de conformité. • le Règlement numéro 197-08-2017 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg- Chatham, tel que déjà amendé, afin de permettre l’usage « Laboratoire spécialisés » sous la classe d’usage Centre de recherche (I1) dans la zone centre-ville Cv-706, adopté par le Conseil municipal le 3 octobre 2017, est entré en vigueur le 1 er décembre 2017, date à laquelle la MRC d’Argenteuil a émis un certificat de conformité.
PROVINCE DE QUÉBEC
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire. 1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 5 décembre 2017, pour le projet de règlement numéro 197-09-2017, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 17-12-359 a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-09-2017 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin de permettre un garage détaché en surplus d’un garage attenant à la résidence et un abri pour automobiles détaché pour tout terrains situés hors d’un périmètre d’urbanisation et ayant une superficie de 3 000 mètres carrés et plus. Le règlement projeté a pour but de permettre un garage détaché en surplus d’un garage attenant à la résidence et un abri pour automobiles détaché pour tout terrains situés hors d’un périmètre d’urbanisation et ayant une superficie de 3 000 mètres carrés et plus. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones concernées et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
Ce règlement est disponible pour consultation au bureau de l’hôtel de ville, situé au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, du lundi au jeudi entre 8 h et 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi entre 8 h et 13 h.
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour du mois de décembre 2017. René Tousignant, M.A.P., O.M.A. Directeur général et greffier
APPEL DE CANDIDATURES COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
PROVINCE DE QUÉBEC
La Ville de Brownsburg-Chatham sollicite des candidatures de citoyens intéressés à siéger au Comité consultatif d’urbanisme dont des citoyens représentant le milieu agricole dûment enregistrés auprès du MAPAQ, considérant qu’une grande proportion du territoire est en zone agricole permanente. Le Comité consultatif d’urbanisme joue un rôle actif dans la planification du territoire . Formé conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme , le comité est chargé de formuler des recommandations au Conseil municipal sur toute demande de dérogation mineure, de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de plan d’aménagement d’ensemble ou toute question en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement ou de construction que lui soumet le Conseil municipal. Le Comité est composé de résidants et d’un conseiller municipal. Le comité siège à huis clos, une fois par mois, à l’exception des périodes de vacances estivales. Occasionnellement, il peut y avoir la tenue d’une seconde séance dans le mois. La durée d’un mandat est de 1 ou 2 an (s) et le mandat peut être renouvelé par le Conseil municipal. Critères de sélection : • Être résidant sur le territoire de la Ville de Brownsburg-Chatham; • Être disponible les jeudis soirs et à l’occasion les mercredis soirs; • Vouloir participer activement aux réunions en vue de présenter des recommandations au Conseil municipal sur les sujets traités se rapportant à l’aménagement du territoire; • Avoir une connaissance ou une expertise dans le domaine de l’urbanisme, du design, de l’architecture ou du patrimoine constitue un atout.
Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour les zones du territoire.
2. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :
• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 3 janvier 2018 (huit jours après la publication de cet avis);
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande
1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 décembre 2017 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 décembre 2017 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 décembre 2017 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 décembre 2017 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personnemorale,nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 4. Absence de demandes Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 5. Consultation du projet et information Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h. Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour de décembre 2017. René Tousignant, M.A.P., O.M.A. Directeur général et greffier • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Dépôt de candidature au Comité consultatif d’urbanisme
Les personnes intéressées doivent faire parvenir une lettre de motivation (en y décrivant vos expériences et vos connaissances pouvant être utiles au sein de ce comité) à l’attention du greffier de la Ville de Brownsburg-Chatham à rtousignant@brownsburgchatham.ca ou par courrier, à l’adresse suivante :
Comité consultatif d’urbanisme Ville de Brownsburg-Chatham Bureau du greffier 300, rue de l’Hôtel-de-Ville Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4
DONNÉ à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour de décembre 2017.
René Tousignant, M.A.P., O.M.A. Directeur général et greffier
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L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 15 décembre 2017
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