JEUDI 23 MARS 2023 / FINANCES NEWS HEBDO SPÉCIAL SANTÉ
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travers la signature d’un nouveau partenariat qui tient compte des spécificités du secteur de la santé et qui garantit la complémenta- rité et la synergie entre les opé- rateurs des deux secteurs quant à la mobilisation de leurs capa- cités et de leurs infrastructures. En outre, pour développer l'offre en médicaments, le nouveau texte engage l'État à favoriser le déve- loppement d'une industrie phar- maceutique locale, promouvoir la production de médicaments géné- riques, définir les règles de sécu- rité et de qualité en matière de fabrication, d'importation, d'expor- tation, de distribution et de retrait des médicaments et à définir les conditions de sécurité des pro- duits pharmaceutiques autres que les médicaments et certains dispo- sitifs médicaux. En vertu de la nouvelle loi, l'État se voit également tenu d'assurer par tous les moyens à sa disposition la disponibilité du sang et de ses dérivés. Concernant la répartition de l'offre de soins, l'administration centrale sera appelée à élaborer un schéma sanitaire national déterminant les orientations générales y afférentes, à partir de l'analyse de l'offre dis- ponible et en fonction des données géographiques, démographiques La loi n°06-22 est composée de 34 articles. Il s’agit notamment des articles portant sur les dis- positions générales (art. 1 à 5), les droits et obligations des rési- dents (art. 6 à 9), l’offre de soins (art. 10 à 14), les établissements de santé (art. 15 à 17), la carte sanitaire nationale et les cartes régionales (art. 18 à 20), les partenariats public-privé (art. 21-22), les ressources humaines, la formation, la recherche et l’invocation en matière de santé (art. 23 à 27), la numérisation des systèmes de santé (art. 28-29), l’accréditation des éta- blissements de santé (art. 30-31) et les organes de direction et de bonne gouvernance (art. 32). Une réforme en 34 articles
et épidémiques nationales. En se basant sur ce schéma national, chaque groupement territorial de santé devra préparer un schéma régional de santé couvrant une période déterminée. Ce schéma devra inventorier l'ensemble des services de soins disponibles dans les secteurs public et privé, et déterminer pour le secteur public les mesures à prendre pour appor-
ter une réponse aux besoins de la population en matière de soins et de services de santé au niveau régional. Et ce, en définissant les prévisions en termes de nombre d'établissements de soins et leur emplacement, le nombre de familles qui en bénéficieront, de spécialités demandées et d'équi- pements fixes et mobiles. Il devra aussi fixer les mesures à prendre
pour assurer une cohérence et une équité dans la répartition géogra- phique des ressources humaines et matérielles au niveau régional. Pour ce qui est de la digitalisation, enfin, elle va se matérialiser par la mise en place d'un système infor- matique intégré de la collecte, du traitement et de l'utilisation des principales informations liées au système de santé. ◆
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