42 JEUDI 23 MARS 2023 / FINANCES NEWS HEBDO
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SPÉCIAL SANTÉ
Médicaments
◆ Le projet de loi n°10.22 portant création de l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé a été adopté par la Chambre des représentants le 28 février dernier. ◆ Il sera très prochainement examiné par la deuxième Chambre et publié au B.O après son adoption. ◆ Son objectif est de créer un nouvel organe de gouvernance pour garantir la souveraineté pharmacologique du Royaume. Une agence en gestation
aura également pour mission de veil- ler au respect des exigences législa- tives et réglementaires liées aux subs- tances toxiques, notamment les stu- péfiants, les substances psychotropes et les précurseurs chimiques, comme elle contribuera au développement de l'industrie pharmaceutique et des pro- duits de santé, notamment l'industrie locale des médicaments génériques et bio-similaires. Ce projet de loi confère également à l’AMMPS le pouvoir d'éta- blir et de mettre à jour la liste des médicaments essentiels, outre l'analyse des risques sanitaires dans le domaine des médicaments et des produits de santé, en coordination avec les secteurs concernés.
Les pro- fessionnels attendent avec impa- tience l’en- trée en lice de l’Agence pour solu- tionner défi- nitivement les situations de pénurie que connaît le marché du médicament.
Plusieurs prérogatives très structurantes
Selon une source proche du dossier, «tout ce processus devra se dérouler dans un délai maximal de trois mois». En attendant, il faut savoir que la future Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS) est un des piliers de la loi-cadre n°06.22 sur le système national de santé. Elle sera chargée de la «mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l'État visant à garantir la souveraineté pharmacologique et la disponibilité des médicaments et des produits de santé, ainsi que leur innocuité et leur qualité» . Le projet de loi n°10.22 lui confère, en effet, la prérogative de coordonner l'éla- boration de la politique pharmaceutique nationale et de contribuer à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation, tout en assurant la régulation et le contrôle du secteur pharmaceutique et des pro- duits de santé, la disponibilité et l'accès aux médicaments et aux produits de santé, ainsi que la qualité, l’innocuité et l’efficacité de ces derniers. L'agence
Le projet de loi n°10.22 met à la dispo- sition de l'Agence des ressources pour qu’elle mène à bien ses missions dans le domaine de la réglementation et de la surveillance du secteur pharmaceu- tique et des produits de santé, et dans le domaine du contrôle de la qualité des médicaments et des produits de santé, ainsi qu'en ce qui concerne la déli- vrance des documents administratifs et la réception des autorisations. L’agence est aussi habilitée à effectuer des opérations de contrôle et d'inspec- tion des pharmacies et des stocks de médicaments dans les cliniques et les établissements similaires, les établis- sements pharmaceutiques industriels, les établissements pharmaceutiques de gros et les entrepôts de médicaments. Elle a la capacité de vérifier les réserves de médicaments pour garantir l’approvi- sionnement régulier du marché, contri- buer à la lutte contre les circuits illicites des médicaments et des produits de santé. Elle contribue aussi aux efforts
Ç a avance dans la gouver- nance du système de santé ! Le projet de loi n°10.22 por- tant création de l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé a déjà franchi l’étape de la Chambre des repré- sentants, où il a été adopté le 28 février dernier. La seule nouveauté à retenir, après l’examen du projet de texte, c’est qu’une formule consensuelle a été trou- vée entre la commission et le gouver- nement au sujet d’un amendement de l'article 5, relatif à la vérification de la qualité et de l'efficacité des produits de santé. C’est donc avec ce petit rajout que le projet de texte a été transmis à la Chambre des conseillers qui va, à son tour, l’examiner très prochaine- ment, avant de l’adresser au Secrétariat général du gouvernement qui procé- dera à sa publication au Bulletin officiel. Par A. Diouf
Le projet de loi n°10.22 met à la disposition de l'Agence toutes les res- sources néces- saires pour mener à bien ses missions de réglemen- tation, de sur- veillance et de contrôle.
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