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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 25 JANVIER 2024
ECONOMIE
dures judiciaires classiques. La révision du délai de prescrip- tion est aussi un axe d’amélio- ration. Le délai est aujourd’hui de cinq années, faisons-le passer à 10 ans. Sur un autre registre, l’éducation et la sensibilisation représentent un axe important, à savoir multiplier les initiatives d'éducation et de sensibilisation, y compris les programmes visant à informer les résidents sur l'im- portance du paiement des coti- sations en temps voulu et sur les conséquences du non-paiement. F.N.H. : L’essor de la copro- priété a généré le déve- loppement de l’activité de syndic professionnel. Cela a entraîné parfois le dérapage de certaines entreprises opérant dans ce domaine. N’est-il pas opportun d’organiser ce métier en exigeant des conditions strictes pour l’exercer ? D. E. : Non seulement il est opportun d'organiser le métier, mais il y a urgence à le faire. Le législateur a donné aux syndics le pouvoir d'ouvrir un compte ban- caire, le pouvoir de signer au nom de la copropriété et le pouvoir de gérer l'argent des copropriétaires, mais il n'a émis aucun contrôle d'accès aux métiers de syndic, ni les conditions pour exercer ce métier. Organiser le métier devient aujourd'hui un chantier vital pour la copropriété. Il faut en effet des critères de formation pour accéder à cette activité et que les profession- nels de syndic aient un minimum d'organisation de leur back-office, comme la possession d'un logiciel de comptabilité et d'une solution de gestion. Beaucoup de syndics professionnels opèrent depuis une domiciliation, sans posses-
sion d'un siège social. Ce qui est inadmissible lorsqu’on gère des fonds qui peuvent représen- ter parfois quelques millions de dirhams. F.N.H. : Un texte de loi sur la gestion comptable des syndics de copropriété devrait entrer en vigueur cette année. Quel est son apport au juste ? D. E. : Le nouveau décret sur la copropriété adopté le 21 décembre 2023 par le gouvernement apporte 5 nouveautés majeures dans la vie d'une copropriété. Tout d'abord, il est établi dorénavant un plan comptable type pour les syndicats des copropriétaires. Deuxièmement, les copropriétés qui totalisent moins de 200.000 dirhams de budget ne présente- ront que quelques annexes dudit plan comptable. Celles totalisant plus d’un million de dirhams de budget doivent, en plus de l'éta- blissement du plan comptable complet, vérifier la sincérité des comptes par un professionnel de comptabilité agréé à cet effet. Enfin, les archives des syndicats des copropriétaires doivent doré- navant être conservées pour une durée de 5 années et, pour finir, le législateur a mis en place un modèle de budget type à adopter par les copropriétés. Ce nouveau décret apportera plus de transparence dans les comptes, et surtout la standar- disation de gestion des comptes des syndicats des coproprié- taires. Cela signifie des passations plus faciles entre syndics et aussi plus de fluidité et facilité en cas d'audit des comptes ou exper- tise des comptes par un tiers. La réforme comptable va aussi introduire de nouvelles notions qui n'étaient peut-être pas appli- quées dans plusieurs coproprié- tés, comme la notion de report de déficit ou celle de report de crédit. Ainsi, les créances, qu'elles soient de copropriétaires ou de four- nisseurs, seront inscrites sur les livres comptables et permettront un suivi plus rigoureux. ◆
sa bonne gestion ou sa solvabilité pour envisager par exemple des chèques de l’Etat ou des exonéra- tions de TVA. Et pourquoi pas une caution de la ville ou de la région pour des travaux de ravalement ou des investissements dans le cadre de projets à forte valeur ajoutée environnementale comme l'installation de bornes électriques pour les voitures. F.N.H. : Le recouvrement des cotisations des rési- dents est l’un des pro- blèmes majeurs de la copropriété. Avez-vous des propositions pour remédier à cela ? D. E. : Le recouvrement est natu- rellement le nerf de la guerre pour toute copropriété, et ceci est un constat courant. La loi marocaine prévoit une procédure dite procé- dure d'injonction de paiement qui est simplifiée et très claire. Mais
il y a plusieurs difficultés que le syndic rencontre sur le terrain et dans l'application dudit dispositif. L'appréciation de la notion de notification par le juge, le coût du formalisme de la convocation et de la notification du procès- verbal, sans parler de celui de la procédure elle-même, obligent la copropriété à utiliser des sommes d'argent dans les frais et les pro- cédures quelquefois équivalentes à la somme d'argent objet de la procédure. Pour remédier à cela, plusieurs pistes de propositions sont envi- sageables, comme la favorisation de la médiation obligatoire. A cet effet, on peut inscrire au règlement de copropriété un processus de médiation obligatoire en cas de différends liés au recouvrement des cotisations en copropriété. La médiation peut aider à résoudre les conflits de manière plus rapide et moins coûteuse que les procé-
Les archives des syndicats des copropriétaires doivent dorénavant être conservées pour une durée de 5 années.
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