ECONOMIE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 9 OCTOBRE 2025
sionnels se heurtent à de nom- breuses difficultés qui entravent la bonne conduite de leurs projets et compliquent leur achèvement dans des conditions optimales. Le nouveau texte vise justement à apporter des réponses concrètes à ces contraintes, notamment en ce qui concerne la validité des autorisations ainsi que les délais d’interruption ou d’achèvement des travaux. Son objectif est clair : réduire ces délais et les rendre plus justes et raisonnables afin d’offrir aux acteurs du secteur une meil- leure visibilité et leur permettre de mener à bien leurs chantiers» , explique Yousfi. En effet, le nouveau projet de loi fixe de nouveaux délais de validité des autorisations de lotir, selon la superficie du projet, pouvant atteindre 15 ans. En cas d’arrêt forcé des travaux pour des rai- sons indépendantes du lotis- seur, comme ce fut le cas lors de la période de la pandémie, les délais peuvent être suspendus et reprendre une fois la force majeure écartée. Le texte de loi autorise le président du Conseil communal à recouvrer les dépenses de réparation dans l’année suivant la réception provi- soire. Cela entre dans le cadre de la gestion de la malfaçon des mar- chés publics. La loi 34/21 permet le transfert automatique au domaine public communal de la voirie, réseaux et espaces non bâtis plan- tés, dès la réception provisoire. Le texte prévoit l’inscription fon- cière simplifiée, qui permet au conservateur d’inscrire la propriété foncière sur la base du PV de réception. Pour éviter les contes- tations et les litiges relatifs aux certificats administratifs, une com- mission comprenant différentes administrations, dont notam- ment la commune, la préfecture et l’agence urbaine devra instruire ces documents. La loi prévoit également des dispo- sitions pour les zones d’aménage- ment progressif (ZAP) concernant les opérations d’utilité publique ou de relogement. Ces mesures per- mettent de traiter plus rapidement les opérations de recasement inhé- rentes aux bidonvilles ou aux habi- tats menaçant ruine. ◆
Une commission comprenant plusieurs administrations devrait instruire les dossiers de morcellement afin d’éviter les différents blocages.
Aménagement urbain Un nouveau cadre juridique pour mieux organiser le secteur Réforme de la loi 25/90 qui est devenue démodée. Accueil favorable des professionnels du secteur, même s’ils formulent quelques réserves. Par C. Jaidani
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orté par la dynamique économique et la croissance démographique, le secteur de l’habitat et de l’urba- nisme connaît une évolution mar- quée. L’augmentation des mises en chantier et la multiplication des programmes de construction de logements exigent désormais un encadrement législatif et régle- mentaire renforcé. Pour répondre à ce besoin, plusieurs textes de loi ont été adoptés afin de combler le vide juridique existant dans ce domaine, tandis que d’autres ont été amendés pour mieux s’adapter aux mutations socioéconomiques du pays. Dans ce cadre, le der- nier Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°34.21, modifiant et complétant la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et opérations de morcellement. Fatima Ezzahra El Mansouri, ministre de l’Aménagement du ter- ritoire national, de l’Urbanisme, de
l’Habitat et de la Politique de la ville, a souligné que «ce projet de loi constitue une réponse concrète et pragmatique aux contraintes rencontrées dans le domaine, tout en renforçant le rôle stratégique des lotissements dans l’encadre- ment et le développement des espaces urbains. Le texte contri- buera à la promotion de l’investis- sement et de l’emploi. Il permettra également la production de loge- ments et d’équipements publics ainsi que la dynamisation de l’éco- nomie nationale». Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’encadrement des espaces urbains, la promotion de l’investissement et l’emploi, ainsi que la production de logements et d’équipements publics. A travers la simplification de la procédure, elle devrait donner une nouvelle impulsion à la dynamisa- tion de l’économie nationale. «La réforme de ce texte de loi
était une demande de nombreux professionnels du secteur de l’ha- bitat et de l’urbanisme, comme les architectes, les géomètres- topographes et les promoteurs. Le texte actuel, qui date des années 90, ne répond plus à l’évolution qu’a connue le secteur ces der- nières décennies. Il était important de le mettre à niveau et de l’arrimer aux standards modernes pratiqués à l’international» , souligne Khalid Yousfi, président de l’Ordre des géomètres-topographes. Et de poursuivre que «le texte n’a pas encore bouclé tout le cir- cuit législatif, car il sera débattu au Parlement. J’espère qu’on lui apportera une série d’amende- ments déjà formulés par les opé- rateurs du secteur lors du dialogue sur l’habitat et l’urbanisme et qui n’ont pas été pris en considéra- tion» . «Dans le domaine de la construc- tion et de l’urbanisme, les profes-
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