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JUSTICE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 15 JUIN 2023
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regarde la surveillance électronique comme une autre alternative. Elle permet d'exécuter la peine d'empri- sonnement sans être incarcéré. La surveillance du condamné et de ses déplacements est faite par voie électronique, notamment le bracelet électronique. Le projet de loi précise qu'il y a dans cette méthode de sur- veillance, équilibre entre le respect des droits et libertés des individus et le devoir de préserver l'intérêt géné- ral. La dernière catégorie de peines alternatives porte sur la restriction de certains droits, voire même l'im- position de mesures de contrôle, d'hospitalisation ou de rééducation. A noter ici que le condamné peut se voir également imposer l'exer- cice d'une activité professionnelle ou encore la poursuite d'études ou d'une qualification professionnelle. Il s'agit de contribuer à l'orientation vers la réinsertion sur la base de formations à des métiers et des pro- fessions appropriés au profil et aux capacités des condamnés. Enfin, il faut mentionner l'assigna- tion à domicile ou la détermina- tion d’un lieu de résidence que le condamné ne peut quitter - ou qu'il ne peut quitter qu'à certains horaires. Il est prévu par ailleurs des mesures de contrôle (présentation du condamné auprès de l'adminis- tration pénitentiaire, de la police, de la gendarmerie ou d'un bureau social près le tribunal). Avec ce nouveau texte sur les peines alternatives, le Maroc s'inscrit dans l'évolution des politiques pénales modernes. Mais il veut également réguler et réduire la surpopulation pénale. Celle-ci était de 97.204 déte- nus à la fin 2022 pour une capacité opérationnelle d'accueil de quelque 60.000 places. En France, la popu- lation pénale est de 73.000 détenus pour un pays dont la population est pratiquement le double (68 millions d'habitants) de celle du Maroc. En Espagne, l'on ne compte que 60.000 détenus environ… Avec ce projet de loi, c'est la déten- tion préventive au Maroc qui se pose désormais au premier rang. Le chiffre des inculpés placés en déten- tion préventive a atteint 39.708, soit pratiquement 40% de la population carcérale.
réformes à apporter en la matière. Il est connu que le gouvernement actuel peine à arrêter une position convergente, le parti de l'Istiqlal se voulant ouvert à des changements tout en veillant à ce qu'il appelle « les valeurs nationales» et leur référentiel religieux. Sur les relations sexuelles hors mariage, sur l'avortement,
l'observance du jeune et d'autres questions, nul doute qu'une cris- tallisation se fera et s'accentuera même. De son côté, la formation islamiste du PJD, aujourd'hui dans l'opposition, étant en veille pour des réformes portant sur des valeurs et un référentiel pourtant éligibles à un projet de société moderniste... ◆
Pas de consensus Le Maroc accuse du retard dans l'adoption des peines alternatives. Le débat porte sur le fait de pré- senter un projet de loi sur celles- ci, et ce de manière distincte des autres textes, tels le Code pénal et le Code de procédure pénale. C'est qu'il n'y a pas de consensus sur les
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