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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 31 AOÛT 2023
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suppression des dépenses fiscales, l'introduction de nouvelles taxes et/ ou l'augmentation des taxes exis- tantes sur certaines activités, telles que les activités polluantes et les taxes sur la propriété. La taxation des produits nocifs pour la santé, tels que les boissons alcoolisées, les boissons sucrées et les cigarettes électroniques, peut également être envisagée. Réforme de la fiscalité Pour les auteurs du rapport, la struc- ture fiscale devrait être conçue pour renforcer les incitations à l'emploi formel et être progressive, en com- plément de la protection sociale. Il est recommandé de réduire au minimum le nombre de régimes fis- caux disponibles afin de suppri- mer les échappatoires fiscales, les régimes spéciaux et les exonéra- tions fiscales. Les barèmes fiscaux devraient être suffisamment pro- gressifs pour financer la redistri- bution et créer des opportunités sans nuire à la productivité, tout en garantissant une qualité éle- vée des services publics. En outre, l'application et le recouvrement des impôts doivent être améliorés. L'uniformisation du système fiscal en éliminant les exonérations et les réductions d'impôts favorise la sélection naturelle des entreprises, la croissance de la productivité et la création d'emplois formels. Dynamisation du secteur privé et amélioration du climat des affaires Les réformes devraient également viser à améliorer le climat des affaires, les avantages dont bénéfi- cient les entreprises enregistrées, et aussi à faciliter l'accès des petites entreprises au financement et aux marchés publics. Et ce, en mettant en place des procédures adminis- tratives plus souples, en identifiant et supprimant les obstacles qui peuvent décourager ou entraver la formalisation des entreprises infor- melles, essentielles pour favoriser une dynamisation du secteur privé et la création d’emploi formel. Ces avantages peuvent être améliorés en renforçant l'application des contrats commerciaux et de crédit, incitant
ainsi les entreprises à s'enregistrer. Et en s'enregistrant, les entreprises peuvent accéder à des conditions de crédit plus favorables, pénétrer de nouveaux marchés, bénéficier de transferts technologiques et réduire les risques en séparant leurs actifs commerciaux du budget, détaille le think tank.
auront une incidence directe sur le niveau de sécurité quant à la protec- tion des transactions économiques effectuées par les entreprises for- melles. Une meilleure application correspond à des coûts de transac- tion plus faibles et à des incitations plus fortes à opérer de manière formelle. ◆
Amélioration de la justice com- merciale Enfin, il est question de la résolution des litiges commerciaux qui peut encore être améliorée de manière significative. Si les systèmes judi- ciaires fonctionnent avec efficacité et les contrats commerciaux sont appliqués d’une manière stricte, ils
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