9
BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 31 AOÛT 2023
www.fnh.ma
le mécanisme de refinancement des prêts accordés par les banques aux associations de microcrédit.
ment des activités de production ou de services et des activités géné- ratrices de revenus et créatrices d’emploi. Ils concernent aussi l’intro- duction de la possibilité de constitu- tion des institutions de microfinance sous deux formes juridiques dis- tinctes : la forme de société ano- nyme, en tant qu’établissement de
crédit et la forme associative, en tant qu’organisme assimilé à un établis- sement de crédit. La loi prévoit également l’extension du champ d’activité des institutions de microfinance : outre l’octroi de microcrédits, la loi autorise les ins- titutions de microfinance à exercer les activités de collecte des dépôts,
d’opérations de la micro-assurance et de fourniture à leur clientèle de prestations de conseil, de formation et d’accompagnement technique en matière de microfinance. Enfin, la fixation du montant plafond du microcrédit et du dépôt selon les critères et limites prévus par voie réglementaire. ◆
Une série de projets de circulaire finalisés par BAM
Pour donner un coup de relance à ce secteur malmené par la succes- sion des crises, Bank Al-Maghrib a finalisé les projets de circulaire devant être pris en application de la loi n°50-20 relative à la microfi- nance. Ces projets de circulaire de BAM, adoptés en 2023, portent sur les niveaux de capital minimum des institutions de microfinance agréées en tant qu’établissements de cré- dit; les conditions spécifiques appli- quées aux institutions de microfi- nance (IMF) constituées sous forme de sociétés anonymes (IMF-SA) et agréées en tant qu’établissements de crédit ou encore les conditions et modalités d’application de l’article 937 de la loi n°50-20. Il a aussi été procédé à l’amende- ment de la circulaire n°3/W/2018 relative aux conditions spécifiques d’application aux associations de microcrédit de certaines disposi- tions de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et orga- nismes assimilés. Cet amendement a porté sur le remplacement du terme «microcrédit» par celui de «microfinance» au niveau de l’inti- tulé de la circulaire et de ses dis- positions. Et enfin, la classification des créances par les institutions de microfinance ayant le statut d’éta- blissement de crédit et leur couver- ture par des provisions. Les apports de la nouvelle loi sur la microfinance La loi n°50-20 relative à la microfi- nance a pour objet le renforcement de l’inclusion financière, de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion des populations économiquement faibles, à travers le financement des activités génératrices de revenu. Ces principaux apports portent sur la définition du périmètre des ins- titutions de microfinance : il s’agit des personnes morales exerçant les activités de microfinance au profit des personnes à revenus faibles en vue de la création ou du développe-
Made with FlippingBook flipbook maker