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Partie I - Introduction
Avec tous ces critères et le goût français pour la complexité administrative, on aboutit à une quinzaine de statuts juridiques d’entreprises en France : seuls les plus courants sont présentés ici. Les entreprises individuelles (EI) ( sole proprietorship ) sont détenues et gérées par une seule et même personne. Ces entreprises n’ont pas de personnalité morale : elles n’existent pas aux yeux de la loi et ne se distinguent donc pas de leur propriétaire-exploi- tant. Ce dernier ne peut différencier ses biens personnels de ses biens professionnels et il a une responsabilité illimitée vis-à-vis des dettes de l’entreprise. Le principal atout de l’entreprise individuelle est la simplicité. Ainsi, aucun capital minimal n’est exigé pour sa création. Son principal inconvénient est évidemment l’absence de séparation juridique entre l’entreprise et l’entrepreneur. De plus, la durée de vie de l’entreprise individuelle est limitée à celle de son propriétaire et le transfert de propriété est difficile à organiser. Cette forme juridique est généralement celle de très petites entreprises, avec peu ou pas de salariés ; les commerçants, les artisans, les professions libérales ou les exploitants agricoles optent souvent pour ce statut. Près de la moitié des entreprises françaises sont des entreprises individuelles. Pour autant, elles n’emploient qu’un quart des personnes occupées et ne produisent qu’un cinquième de la valeur ajoutée. Les sociétés en nom collectif (SNC) ( partnership ) ont au minimum deux propriétaires et disposent de la personnalité morale : ce sont des entités légales séparées de leurs propriétaires. À ce titre, elles peuvent signer des contrats, acquérir des biens, contracter des emprunts, etc. Elles sont néanmoins proches des entreprises individuelles, car les associés sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise : un créancier peut demander à tout associé d’en rembourser l’intégralité. La confiance entre associés est donc essentielle, les décisions importantes sont prises à l’unanimité et les parts sociales qui composent le capital ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants , qui peuvent être ou non des associés et qui ont tous les pouvoirs de gestion et d’administration. Malgré l’inconvénient de l’absence de séparation entre l’entreprise et ses propriétaires, certaines entreprises conservent ce statut, notamment quand l’activité n’est pas disso- ciable des personnes qui l’exercent ou de leur réputation : c’est le cas des débits de tabac ou des cabinets juridiques, par exemple. Elles représentent moins de 1 % des entreprises en France. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont des sociétés où les associés (entre 2 et 100) ne sont responsables qu’à concur- rence de leur apport et bénéficient de la personnalité morale 3 . Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Il n’y a pas de montant minimal pour le capital social et celui-ci est divisé en parts sociales, qui ne sont pas cessibles librement. Une variante existe lorsqu’il n’y a qu’un seul associé (le chef d’entreprise) : on parle alors d’ entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
3. Les sociétés à responsabilité limitée existent en France depuis 1925. Elles sont nées en Allemagne en 1893 : les Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH). Au Royaume-Uni ou au Canada, on parle de Private Limited (Ltd) Company . Aux États-Unis, cette forme juridique n’existe que depuis 1977 avec les Limited Liability Companies (LLC).
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