6
Partie I - Introduction
exemple, le taux d’imposition sur les dividendes n’est que de 20 %, un taux inférieur au taux marginal d’imposition de nombreux actionnaires. Certains pays vont même jusqu’à annuler complètement l’effet de la double imposition des dividendes : c’est le cas notamment en Australie, au Chili ou au Mexique. Historiquement, la France était le pays de l’OCDE dans lequel le taux global d’imposi- tion des dividendes était le plus élevé – jusqu’à 60 % dans certains cas, et ce, malgré un dispositif limitant la double imposition des dividendes. En 2018, une réforme fiscale a permis de réduire sensiblement la fiscalité sur les dividendes : ils sont maintenant imposés au taux forfaitaire unique de 30 %, qui comprend à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. La double imposition des dividendes Mosoft est une entreprise américaine qui réalise un bénéfice avant impôt de 8 $ par action. Les actionnaires ont voté en assemblée générale une distribution de 100 % du bénéfice après impôt. Le taux d’imposition sur les sociétés est de 25 % aux États-Unis et les dividendes sont imposés à 20 %. Quelle est la somme perçue, après impôt, par les actionnaires ? Même question pour Tatol, entreprise française pour laquelle le taux d’imposition sur les sociétés est de 25 %, les dividendes étant imposés à 30 % en France. Solution Mosoft paie d’abord l’impôt sur ses bénéfices : 8 × 25 % = 2 $ par action. Elle verse donc 6 $ par action à ses actionnaires. Ceux-ci doivent s’acquitter de l’impôt sur les dividendes : 6 × 20 % = 1,2 $ par action. Il leur reste 6 – 1,2 = 4,8 $ par action, ce qui représente un taux global de prélèvement obligatoire de : (2 + 1,2) / 8 = 40 %. Pour Tatol, l’impôt sur les bénéfices est de 8 × 25 % = 2 € par action. Ses actionnaires reçoivent donc 6 € par action et doivent payer l’impôt sur les dividendes : 6 × 30 % = 1,8 € par action. Il leur reste 6 – 1,8 = 4,2 € par action, ce qui représente un taux global de prélèvement obligatoire de : (2 + 1,8) / 8 = 47,5 %. 1.2. Propriété et contrôle d’une société anonyme Contrairement aux entreprises individuelles, dirigées par leur propriétaire, la propriété et le contrôle des sociétés anonymes sont le plus souvent distincts. Les actionnaires, qui sont les propriétaires de l’entreprise, sont en effet trop nombreux et trop dispersés pour espérer la diriger et la contrôler efficacement. Qui dirige une société anonyme ? Le conseil d’administration et le directeur général. Les actionnaires exercent indirecte- ment leur contrôle en élisant, en assemblée générale, les personnes qui les représenteront au conseil d’administration ( board of directors ). Ces derniers, qualifiés d’administra- teurs ( board members ), sont au minimum trois et au maximum 18. Ils peuvent être ou non actionnaires de la société, mais ils ont la responsabilité de la contrôler pour le compte de tous les actionnaires ; ils engagent leur responsabilité personnelle (civile, voire pénale pour les cas les plus graves) et ils sont rémunérés pour cela par des jetons de présence .
Made with FlippingBook Digital Publishing Software