Le guide des Allié·es
Chapitre 4
Chapitre 4 Mes ressources d’allié·es
4.1. La loi En matière de lutte contre les discriminations et les LGBTphobies, la France possède un arsenal légal très complet avec 25 critères de discrimination prohibés par la loi dont les critères de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre 19 . Point rapide sur les lois qui protègent les personnes LGBT+ au travail. La discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre Selon le législateur, est une discrimination prohibée le fait de traiter de manière moins favorable une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre (vraie ou supposée), de manière intentionnelle ou non . Elle peut avoir lieu notamment au moment de l’embauche, de l’évolution de carrière, de l’accès à la formation, de la rémunération, de l’application de sanctions ou d’un licenciement. La discrimination peut-être directe (par exemple, un refus de promotion en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre) ou indirecte . La discrimination indirecte est constituée par « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. »
19 Nous remercions pour la relecture de ce chapitre Jean-Charles Jaïs, partner au sein du cabinet Linklaters, ainsi que Maîtres Alain Boulesteix et Charles Dumel qui sont respectivement avocats au sein des cabinets Factorhy et Fromont Briens et membres de l’Association Française des avocats LGBT+.
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