Chapitre 4
Le guide des Alié·es
Le harcèlement discriminatoire
Pour une personne LGBT+, il pourrait s’agir, par exemple, de lui proposer une mobilité internationale dans un pays à la législation LGBTphobe ; mobilité qu’elle refuserait et qui bloquerait son évolution professionnelle.
Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés qui entraînent « une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Il est prohibé par l’article L.1152-1 du code du travail. Le harcèlement est considéré comme discriminatoire lorsqu’il repose sur un des critères de discrimination prohibés par la loi. Le harcèlement discriminatoire est défini par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 comme : « Tout agissement lié à [l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre] et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Le harcèlement discriminatoire peut être constitué par un seul fait, si celui-ci est d’une particulière gravité, comme un propos haineux. Ou de faits répétés : dénigrements, moqueries, commentaires irrespectueux sur l’apparence physique, par exemple.
Les sanctions • Au civil
En cas de discrimination avérée au sens de l’article L1132-1, le code du travail (articles L1131-1 et suivants) prévoit la nullité de la mesure discriminatoire (article L1132-4) et la possibilité d’attribuer des dommages et intérêts réparant le préjudice subi (article L1134-5). • Au pénal Le code pénal (articles 225-1 à 225- 4) sanctionne les refus d’embauche, les sanctions, les licenciements fondés sur l’orientation sexuelle de la personne et le fait de subordonner une offre d’emploi, de stage ou l’accès à la formation à une condition fondée sur l’orientation sexuelle. Les peines encourues par les auteur·es de discrimination peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Les personnes morales (entreprise, association...) s’exposent, quant à elles, à une amende maximale de 225 000 €.
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