Une nouvelle amende administrative pour non-respect de la date butoir
03/12/24
La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a infligé une amende administrative de 10.298.200 d’euros à Eureca, centrale d’achats internationale du groupe Carrefour, établie en Espagne. Cette amende, annoncée par un communiqué le 22 novembre 2024, sanctionne le non-respect de la date butoir appli- cable à la signature des conventions écrites entre l’enseigne et ses fournisseurs établis en France. Plus précisément, l’amende est prononcée pour 12 manquements à l’obligation de signature des conventions conclues avec les fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024.
de grande consommation, a mo- difié à titre expérimental le cycle annuel des négociations commer- ciales. L’objectif était d’avancer les négo- ciations commerciales afin de faire baisser les prix pour les consom- mateurs et de protéger les agri- culteurs contre la guerre des prix entre les enseignes de la grande distribution. Ainsi, de manière exceptionnelle, la loi a fixé une date butoir : • Au 15 janvier 2024 pour les in- dustriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermé- diaire (chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros) ; • Au 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d’af- faires égal ou supérieur à 350 millions d’euros). Une vigilance accrue des autori- tés Le non-respect de la date butoir est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF, chargée de surveiller les
négociations annuelles entre la grande distribution et ses fournis- seurs. En février 2024, le ministre de l’Eco- nomie, Bruno Le Maire, avait indi- qué que sur 1.000 contrats com- merciaux examinés au 31 janvier 2024, 124 d’entre eux, soit 12 %, ne respectaient pas les exigences de la loi EGalim 3.
Le contexte juridique Pour rappel, aux termes de l’article L. 441-3 du code de commerce, les négociations entre les fournisseurs et leurs distributeurs permettant de déterminer les conditions de vente des produits commercialisés doivent être formalisées par une convention écrite. Traditionnellement, les négocia- tions commerciales se déroulent entre la fin de l’année civile et le 1 er mars dès lors que la convention doit être conclue au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet. Dans un contexte de lutte contre l’inflation, la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023, dite loi EGalim 3 ou encore loi Le Maire, portant me- sures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits
A ce titre, en août 2024, Eurelec, centrale d’achat européenne de E. Leclerc avait été sanctionnée par une amende record de 38 millions d’euros pour non-respect de la date butoir avec 62 de ses fournisseurs. Dans le cadre de l’amende pronon- cée contre Eureca, le groupe de suivi des lois EGalim de la commis- sion des affaires économiques du Sénat a appelé Bercy à « prononcer systématiquement des sanctions à
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l’encontre des centrales étrangères qui ne respectent pas le cadre défini par les lois Egalim ». La réponse du groupe Carrefour L’enseigne Carrefour a annoncé qu’elle contesterait l’amende « sur tous les terrains juridiques pos - sibles ». De plus, le distributeur indique qu’il « est seulement repro - ché à notre centrale d’achat d’avoir signé avec quelques jours de re - tard des contrats avec de grandes multinationales qui avaient tout in - térêt à jouer la montre, et qui n’ont
pas grand-chose à voir avec le monde agricole français » et qu’il a « accepté de manière dérogatoire et exceptionnelle la demande du gouvernement de raccourcir les délais de négociation » (déclaration transmise à l’agence Agefi-Dow Jones). Portée pratique de la décision Alors que les condamnations de la grande distribution apparaissent parfois compliquées au fond et en tout cas très longues à obtenir par l’administration sur le fondement
du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée, les procédures d’amendes initiées pour non-respect de la date bu- toir sont beaucoup plus rapides et conduisent de façon quasi systé- matique à des condamnations. Si pour l’instant ces condamnations visent uniquement les enseignes de la grande distribution, les four- nisseurs doivent de leur côté par mesure de précaution s’efforcer de documenter le fait qu’ils ont tout fait pour aboutir à la conclusion d’un accord avant la date butoir.
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