l’encontre des centrales étrangères qui ne respectent pas le cadre défini par les lois Egalim ». La réponse du groupe Carrefour L’enseigne Carrefour a annoncé qu’elle contesterait l’amende « sur tous les terrains juridiques pos - sibles ». De plus, le distributeur indique qu’il « est seulement repro - ché à notre centrale d’achat d’avoir signé avec quelques jours de re - tard des contrats avec de grandes multinationales qui avaient tout in - térêt à jouer la montre, et qui n’ont
pas grand-chose à voir avec le monde agricole français » et qu’il a « accepté de manière dérogatoire et exceptionnelle la demande du gouvernement de raccourcir les délais de négociation » (déclaration transmise à l’agence Agefi-Dow Jones). Portée pratique de la décision Alors que les condamnations de la grande distribution apparaissent parfois compliquées au fond et en tout cas très longues à obtenir par l’administration sur le fondement
du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée, les procédures d’amendes initiées pour non-respect de la date bu- toir sont beaucoup plus rapides et conduisent de façon quasi systé- matique à des condamnations. Si pour l’instant ces condamnations visent uniquement les enseignes de la grande distribution, les four- nisseurs doivent de leur côté par mesure de précaution s’efforcer de documenter le fait qu’ils ont tout fait pour aboutir à la conclusion d’un accord avant la date butoir.
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