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DES CANADIENS SE LIGUENT CONTRE LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DES COMMERCES NUMÉRIQUES DARRYL GREER La Presse Canadienne
sans tromperie ni leurre», souligne-t-il. L’avocat dit qu’il s’agit sans doute des premières actions collectives à être lancées à la suite des modifications à la Loi sur la concurrence qui ont ouvert la voie à des poursuites judiciaires privées. Me Turner mentionne que les autorités ne peuvent pas présenter tous les cas d’indica- tion de prix partiel en raison d’un manque de ressources. Mais les récentes modifications à la loi permettent à des cabinets d’avocats et à des consommateurs d’intenter des poursuites eux-mêmes. «Quand on est un petit consommateur, on ne perd que 1,50 $ ou 3$, ce ne sont que des petits montants pour une grande corporation. Comment faire respecter la loi? Les actions collectives permettent à des avocats de regrouper des gens qui ont subi une petite perte pour lancer une QPVSTVJUF&UMÆ UPVUÆDPVQ MFTBSHVNFOUT économiques portent.» Des actions collectives ont aussi été intentées contre le fleuriste Bloomex, le site de voyage Omio et Cineplex. Une autre poursuite a été déposée contre Postes Canada. Les plaignants lui reprochent d’imposer un supplément de carburant de 24,5 % peu importe de l’endroit où le colis est envoyé. Par le passé, le Bureau de la concurrence du Canada a sanctionné un certain nombre
d’entreprises pour avoir adopté cette pra- UJRVF&OFUFO JMBWBJUDPOUSBJOU des agences de location d’automobiles à payer des millions de dollars pour affirma- tions trompeuses. &OOPWFNCSFEFMBOOÊFEFSOJÍSF JMBWBJU JNQPTÊVOFBNFOEFEFÆ5JDLFU /BUJPOQPVSBWPJSBOOPODÊjEFTCJMMFUTÆEFT prix inatteignables». On lui reprochait aussi de faire la promotion de rabais impossibles à obtenir pour des billets. &UUPVKPVSTMBOEFSOJFS MF#VSFBVEF la concurrence avait lancé une poursuite contre Cineplex pour les frais de réservation imposés aux consommateurs. «Les consommateurs s’attendent à payer
MFQSJYBOOPODÊ/PVTJOUFOUPOTVOFBDUJPO en justice contre Cineplex parce que les tactiques trompeuses comme l’indication de prix partiel induisent les consommateurs en erreur et leur causent des torts, avait alors déclaré le commissaire Matthew Boswell. Depuis des années, nous exhortons les entreprises, y compris les vendeurs de billets, à afficher d’emblée le prix total de leurs produits.» Postes Canada, Omio et Bloomex n’ont pas répondu aux demandes de La Presse Canadienne. La personne ayant lancé la poursuite contre Postes Canada a refusé de commenter, tout comme le Bureau de la concurrence du Canada.
Les gens qui achètent des articles sur internet sont accoutumés de la pratique: ils acceptent de payer un certain prix, mais au moment de passer à la caisse numérique, le prix a été gonflé par de nouveaux frais et des suppléments. Par exemple, Postes Canada peut décider d’imposer «un supplément de carburant» de près de 25 % pour l’envoi d’un colis. Quand on achète un billet de cinéma, des fleurs, des réservations de voyage, la facture peut monter à cause de frais cachés. La pratique peut être connue sous le nom d’indication de prix partiel. La Loi sur la concurrence rappelle que «l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes qui s’y ajoutent consti- tue une indication fausse ou trompeuse». Des consommateurs viennent de dépo- ser diverses actions collectives pour lutter contre cette pratique. Saro Turner, un avocat de Vancouver, dont la firme est impliquée dans certaines de ces poursuites, prédit que d’autres vont venir s’ajouter. «Le consommateur moyen n’est pas un mathématicien. Les entreprises dont le volume de vente est important doivent indiquer des prix de manière respectueuse,
A (NEARLY) TOTAL ECLIPSE OF THE SUN
Residents of Eastern Ontario were granted a once in a lifetime opportunity to see a near total solar eclipse pass over their homes in the UCPR. Such an event hadn’t been seen in Canada since 1979, and the next total solar eclipse won’t happen again until 2044 over northeastern British-Columbia and Alberta. (Joseph Coppolino, EAP)
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CHAQUE 2 E JEUDI DU MOIS 11 avril -19 h prochaine assemblée à la salle des Chevaliers de Colomb au 393, rue William Hawkesbury (salle du haut) CARTE DE MEMBRE 2024 DISPONIBLE Visitez nous sur facebook (knights of columbus/chevalier d'colomb) pour les activités à venir
Avis aux résidents du Canton de Champlain
PERMIS DE VENTE DE GARAGE GRATUIT POUR TOUS LES RÉSIDENTS LES 1 ET 2 JUIN 2024 Dans le cadre de l’évènement Trésors et pacotilles le samedi 1 juin, tous les résidents de Champlain peuvent faire une vente de garage gratuitement, ®ÌİøİÒİùİ«Ö¡µįù÷ùûĊįÒįįÌyµÌįÅÈ´¡ÌĉįįÒºÖÒįyÖÒÈį´º´µÒĊįÖµįÅÈ´¡Ìįį vente de garage est requis, même pour votre première vente de garage de ®ĨyµµĊįyÖįºÙÒįįüįĴĉ PERMIS DE FEU EN PLEIN AIR www.champlain.ca/reglements Le Canton de Champlain aimerait rappeler aux résidents qu’un permis de feu en plein air doit obligatoirement être obtenu avant de brûler quoi que į̺¡ÒįÌÖÈįáºÒÈįÅȺÅÈ¡Òĉį5ÌįÈy¡Ìį¡´ÅºÌÌįźÖÈį®įÅÈ´¡Ìį̺µÒįįøüįĴĉį5į demandeur doit répondre à certains critères avant d’obtenir la permission įÅȺÈĉ ABRI D’AUTO TEMPORAIRE (TEMPO) Petit rappel - les abris d’auto temporaires style tempo doivent être ÈÒ¡ÈÌį yáyµÒį ®į øüį yáÈ¡®ĉį YºÖÒį ÅÈ̺µµį ÇÖ¡į µĨµ®áį ÅyÌį ®yį ÌÒÈÖÒÖÈį entière de l’abri temporaire avant le 15 avril se verra remettre un constat Ĩ¡µÈyÒ¡ºµĉ âââĉ y´Å®y¡µĉyĖÈ®´µÒÌ COLLECTE SPÉCIALE D’ARTICLES VOLUMINEUX La collecte spéciale annuelle d’articles volumineux et d’appareils ®ÒȺµ¡ÇÖÌįÒį®ÒÈ¡ÇÖÌįyÖÈyį®¡ÖįÖįýįyÖįøĀį´y¡ĊįÌ®ºµįáºÒÈįÇÖyÈÒ¡Èĉį Visitez notre site Web pour connaitre les détails ainsi que votre semaine de collecte ou consultez votre calendrier des collectes reçu par la poste µį´ Èįȵ¡Èĉ âââĉ y´Å®y¡µĉyĖÅÈ´¡ÌÖ
Conseil 2183
Pour information 613-632-2633
AVIS – NOTICE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Le mercredi 29 mai 2024 à 18h Siège Social: 740 Tupper, Hawkesbury, Ontario Canada K6A 3H2 UN INVITÉ DE MARQUE SERA PARMI NOUS Pour être éligible à voter ,veuillez réserver avant le 24 mai 2024 par courriel ci-bas et déposer votre cotisation de 2$ à la porte lors de l’Assemblée. Lors de l’Assemblée, le rapport financier 2023 sera présenté, le rapport des activités, la ratification des actes des administrateurs et les élections. Veuillez noter qu’il y a quatre (4) sièges disponibles et vous pouvez obtenir des formulaires à l’adresse courriel ci-bas que vous devez soumettre par le 24 avril 2024. Pour plus de renseignement ou pour un formulaire de candidature ou une procuration communiquez avec : passaly@hawkesburyindustry.com /613-676-4401
ANNUAL GENERAL MEETING Wednesday, May 29, 2024 at 6pm Head office: 740 Tupper, Hawkesbury, Ontario Canada K6A 3H2
A SPECIAL GUEST WILL MAKE A PRESENTATION To be eligible to vote you must reserve prior to May 24, 2024 by e-mail as shown below and pay your $2. due at the door on the day of the Meeting. During the Meeting, the financial statement for 2023 will be presented, report on the activities, ratification of Board’s decision and the election of Board members. Please note there are four (4) seats available for election. Forms are available by request to e-mail below and must be submitted by April 24, 2024. For further information or nomination forms and proxies are available upon request by e-mail below passaly@hawkesburyindustry.com /613-676-4401
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