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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 26 DÉCEMBRE 2024
SOCIÉTÉ
Les propositions phares du nouveau Code
Mariage et fiançailles • Consignation officielle des fiançailles. • Acte de mariage reconnu comme seule preuve justificative du mariage, avec définition des cas exceptionnels. • Garanties renforcées pour le mariage des personnes en situation de handicap. Mariage des Marocains résidant à l’étranger • Suppression de l'obligation de témoins musulmans si leur présence est impossible. Capacité matrimoniale • Âge légal du mariage fixé à 18 ans grégoriens pour les deux sexes. • Exception à 17 ans sous conditions strictes, pour maintenir cette dérogation dans le cadre de l’exception. Polygamie • Avis obligatoire de l’épouse sur la condition de renoncement ou non à la polygamie. • En cas de consentement écrit de renoncement, interdiction formelle de polygamie. • Polygamie limitée aux cas exceptionnels (stérilité ou maladie grave), soumis à l’appréciation d’un juge selon des critères stricts. Divorce et médiation • Création d’une instance non judiciaire pour réconciliation et média- tion, sauf en cas de divorce consensuel. • Divorce consensuel possible par contrat direct entre les époux, sans recours judiciaire. • Réduction des types de divorces et délai maximal de six mois pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation. Biens acquis durant le mariage • Contribution de l’épouse au foyer reconnue dans l’évaluation des biens acquis durant la relation conjugale.
Garde des enfants • Garde partagée entre les parents durant la relation conjugale et possibilité de prolongation après la rupture, en cas d’accord. • Protection renforcée pour le logement des enfants gardés. • Nouvelles règles pour les visites et déplacements des enfants. Garde de la mère remariée • Maintien du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même après un remariage. Nafaqa (pension alimentaire) • Mise en place de normes de référence pour l’estimation de la Nafaqa et mécanismes pour accélérer son exécution. Représentation légale • Représentation légale commune aux deux époux durant et après le mariage, avec recours au juge en cas de désaccord. Protection des mineurs • Renforcement de la protection légale des biens des mineurs. • Contrôle judiciaire sur les actes des tuteurs légaux. Droit au foyer conjugal • Droit pour le conjoint survivant de conserver le foyer conjugal, sous conditions légales. Héritage des filles • Possibilité de dons aux héritières de leur vivant, dans le respect de la possession dérivée. Testament et donation entre conjoints • Possibilité d’établir un testament ou une donation entre conjoints, même en cas de différence de religion. Modernisation des termes juridiques • Remplacement des expressions tombées en désuétude par un langage moderne et accessible.
Propositions générales visant à accompagner cette réforme
Ressources humaines • Mobilisation de juges et cadres qualifiés pour traiter les affaires familiales. • Formation continue spécialisée pour les professionnels de la justice familiale. Simplification des procédures • Révision des procédures relatives aux affaires familiales. • Élaboration d’un guide pratique du Code de la famille.
Facilitation de l’accès à la justice • Création de guichets uniques dans les tribunaux de famille pour simplifier les démarches. Sensibilisation des futurs époux • Mise en place d’une politique publique pour conscientiser les futurs époux sur leurs droits et obligations. Registre national • Étude de la création d’un registre national des actes de mariage et de divorce.
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