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JEUDI 26 DÉCEMBRE 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
ÇA SE PASSE AU MAROC
Projet de loi organique relatif à la grève
Intégration des travailleuses et travailleurs domestiques L a Chambre des représentants a adopté, mardi soir, à la majorité, le projet de loi orga- nique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, tel qu’il a été modifié et approuvé par la Chambre, avec 124 voix pour et 41 contre. Cette séance plénière, présidée par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a été marquée par l’examen d’un ensemble d’amendements, dont de nouveaux qui n'ont pas été examinés auparavant au sein de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants. Ces amendements concernent des propositions présentées par le ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, et d’autres soumis par des députés parlementaires, dont la réduction des délais de notifi- cation de la grève dans le secteur public, le service public ou encore dans le secteur privé pour les professionnels. Parmi les principaux amendements proposés par le gouvernement et adoptés, figure l'intégration des travailleuses et travailleurs domestiques parmi les caté- gories concernées par le droit de grève. Cette catégorie a été intégrée dans l’alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, qui stipule désormais que «la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d'exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariés et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l'amélioration de leurs conditions professionnelles». Les amendements du gouvernement ont également porté sur la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l'article 20 stipulant que «les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre d’une manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l'ordre public ou interrompt le service minimum.» Ce projet de loi a fait l'objet de plusieurs amendements au sein de la commission des sec-
Télécoms
Bientôt le déploiement de la 5G L e Maroc se prépare à entrer pleinement dans l'ère de la 5G, en vue de la Coupe d'Afrique des nations 2025 et de la Coupe du monde 2030. Amal El Fallah Seghrouchni, ministre délé- guée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration, a annoncé au Parlement le déploiement progressif de cette technologie stra- tégique, avec des objectifs ambitieux : atteindre 25% de couverture de la population d’ici 2026 et 70% à l’horizon 2030. Les villes qui accueilleront les matchs du Mondial bénéficieront d’une couverture intégrale. La ministre a également révélé que 6.300 structures administratives publiques seront connectées à la fibre optique d’ici 2026, tandis que 5,6 millions de foyers devraient suivre d’ici 2030. Cette transforma- tion numérique s’inscrit dans une politique globale visant à réduire la fracture numérique, notamment dans les zones montagneuses, et à renforcer les infrastructures de télécommunications. Pour soutenir ces chantiers, le gouvernement accom- pagne les opérateurs à travers des conventions d’investissement. Les efforts consentis en 2023 dépassent les 8,4 milliards de dirhams, témoignant de l’engagement du Maroc à faire des services numériques une priorité nationale, en phase avec son ambition de modernité et de connectivité internatio- nale. ■
teurs sociaux à la Chambre des représentants, notamment l’abro- gation des dispositions concernant l'interdiction des grèves par alter- nance et des grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention « peine criminelle la plus sévère» des articles et des peines privatives de liberté. Le nombre d'amende- ments proposés par les différents groupes parlementaires s'est élevé à 334, tandis que le gouvernement en a soumis 56. ■
Soumission aux marchés de Bank Al-Maghrib : La nouvelle règle
A compter du 1 er janvier 2025, toutes les sou- missions aux marchés de Bank Al-Maghrib devront obligatoirement être effectuées par voie électronique via son Portail Achats. «Bank Al-Maghrib rappelle que la période tran- sitoire, instaurée depuis la mise en service le 6 septembre 2024 de son Portail Achats et durant laquelle les soumissions à ses marchés au format papier sont possibles, prendra fin le 31 décembre 2024» , indique la Banque centrale dans une com- munication publiée sur son site. Les soumissions
A ce titre, les fournisseurs désireux de partici- per aux marchés de la Banque devront se doter d'un certificat de signature électronique auto- risé et sont invités, en cas de besoin, à consulter les guides utilisateurs disponibles sur le Portail Achats. Ils peuvent également contacter la cellule d'assis- tance mise à disposition via l'e-mail « achats- assistance@bkam.ma» ou par téléphone sur le numéro « +212 5 37 81 82 84» (jours ouvrables, 9h-16h). ■
au format papier ne seront plus acceptées à partir du 1 er janvier de l'année prochaine.
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