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FINANCES NEWS HEBDO / JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024
BOURSE & FINANCES
demande d’un vivier de 1,6 million de personnes, auquel s’ajoutent environ 300.000 nouveaux diplômés chaque année. La mise en œuvre effective de la politique de régionalisa- tion avancée est également un chantier gigantesque qui est en train d’être déployé dans notre pays. A cet effet, la part des collectivités locales dans le produit de la TVA devrait passer de 30 à 32% dans le présent PLF. En ce qui concerne le qua- trième axe, il s’agit bien enten- du du travail sur la soutena- bilité de la dépense publique, qui est une constante dans tout PLF. Dans cette optique, le gouvernement actuel compte maintenir le déficit des dépenses publiques entre 3,5 et 4% du PIB dans les pro- chaines années. Les dépenses de fonctionnement de l’État représentent 58% du budget général de l’État, les dépenses d'investissement 23% et le service de la dette 19%. Autant dire que les établisse- ments et entreprises publics sont très budgétivores. C'est pour cela que l'on attend avec impatience les résultats de l'évaluation en cours des 273 entreprises et établissements publics rendue par l’Agence nationale de gestion straté- gique des participations de l’État (ANGSPE). Selon toute vraisemblance, le Trésor public marocain devrait emprunter 125 milliards de dirhams en 2025 (65 en interne et 60 grâce à des sorties à l'international), pour permettre l’équilibre du budget général de l’État. Pour ce qui est du salariat, une révision du barème de l’impôt sur le revenu (IR) va être réali- sée. La réforme de l’IR sera l’un des points nodaux de la pré- sente Loi de Finances. Ainsi, le taux le plus élevé (dit taux marginal) a été revu à la baisse de 38% à 37%. Cette décision est accompagnée d’un relève-
ment de la tranche exonérée de 30.000 à 40.000 DH par an. Quant au seuil du revenu exonéré d’IR, il a été doublé de 3.000 DH brut, à 6.000 DH brut. Par ailleurs, les retraités ont été inclus dans cette exo- nération. Ainsi, les pensions et rentes viagères versées dans le cadre du régime de retraite de base seront exonérées de l’IR en deux phases : 50% en 2025 et 50% en 2026. Au Maroc, il est de notoriété publique que 30% des recettes de TVA sont redistribuées par l’État aux collectivités locales, pour aider à leur financement intrinsèque. Ce taux va passer dans la Loi de Finances 2025 à 32%. La baisse tendancielle du taux d’inflation et le relèvement de ce genre de seuils d’exoné- rations devraient avoir des répercussions intéressantes sur les plus bas revenus, en termes de renforcement de pouvoir d’achat. F.N.H. : Grâce à des exo- nérations ciblées, quelles pourraient être les retom-
bées de cette réforme sur les entreprises ? Et dans quelle mesure cette refonte pourrait-elle encourager la création d’emplois formels ? Kh. D. : Ces exonérations ou réductions d’impôts accor- dées à certains contribuables soit pour des raisons sociales, soit en vue d’incitations éco- nomiques, s’appellent dans le jargon des spécialistes, des dépenses fiscales. Si elles sont parfois autorisées, elles doivent être sujettes à des évaluations ex-ante et ex-post, pour ressortir avec une étude d’impact objective et scienti- fique qui, bien entendu, doit être réalisée par des équipes qui n’ont pas elles-mêmes conçu ces exonérations. L’abandon de ressources fis- cales doit générer un véritable
retour de croissance dans les territoires où ils sont permis. Ce retour de croissance sup- pose que l’on arrive à conci- lier une réhabilitation ou une refondation du système fiscal qui puisse répondre à plus de justice fiscale et de justice sociale. Les dépenses fiscales sont passées de près de 38 mil- liards de DH en 2022 à 35,4 milliards de DH en 2023. En 2024, une nouvelle baisse est attendue grâce à la réforme de la TVA proposée par le pro- jet de Loi de Finances 2024. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, l’informalité est définie très souvent de façon formelle. Elle désigne l’ensemble des flux écono- miques qui échappent à la législation en vigueur. Pour information, le secteur infor- mel coûterait à l’État un manque à gagner fiscal de 34 milliards de DH par an. Les TPME représentent, selon les sources, entre 95% et 98% du tissu économique maro- cain. Quant au secteur infor- mel, il est estimé aux alen-
Pour qu’une politique fiscale soit fructueuse, il faut que tous les contribuables consentent à un impôt qu’ils ne jugent ni inique, ni exagérément pénalisant.
Le secteur informel coûterait à l’État un manque à gagner fiscal de 34 milliards de DH par an.
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