12
JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024 / FINANCES NEWS HEBDO
BOURSE & FINANCES
L’emploi dans le secteur privé représente 10 millions de personnes contre 1 million dans le secteur public.
tours de 30% du PIB et repré- senterait, selon toute vraisem- blance, 41% de l’emploi hors agricole au Maroc. Les pou- voirs publics essaient avec grand mal d’inclure la popu- lation informelle dans le cir- cuit économique formel, mais les opérateurs de ces activités souterraines non déclarées ont acquis des réflexes ances- traux qu’il est très difficile de changer, sans politique coer- citive et/ou incitative. Les différents rapports qui ont étudié la persistance du sec- teur de l’informel au Maroc font souvent ressortir les points saillants suivants : le niveau de qualification insuf- fisant qui exclut de nombreux actifs de l’économie formelle, la faiblesse des opportunités d’emplois en milieu rural, les problèmes de représentation
des opérateurs informels et les lacunes en matière d’organisa- tion des métiers qui entravent leur modernisation et leur for- malisation, le faible caractère inclusif du système de pro- tection sociale et la politique du moins d'État dans certains services publics sociaux qui poussent les acteurs infor- mels à questionner l'intérêt de migrer vers le statut formel. Il s’agit aussi des difficultés d'accès au financement, aux marchés et au foncier adap- té, ainsi qu'à l'appui et l'ac- compagnement non-financier adéquat vers la formalisation, mais également l'effectivité limitée de la loi et la forte emprise de la corruption pour le maintien de l’existence de petits potentats locaux et de zones de non-droit, où tout est permis. Faire de la péréquation régio- nale est la seule manière de rendre tous les territoires déconcentrés attractifs. En recourant aux aides ciblées pour les plus démunis, et en recourant aux bienfaits de l’économie sociale et soli- daire (ESS), qui désigne un
ensemble d'entreprises orga- nisées sous forme de coopé- ratives (dont la gouvernance est fondée sur le principe d’une personne, une voix), mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonction- nement interne et les activi- tés sont fondés sur un prin- cipe de solidarité et d'utilité sociale, l’État central peut permettre la création de plus de richesses dans les com- munes. Le fameux adage «les taux hauts tuent les totaux» ou son corollaire «trop d’impôt tue l’impôt» est donc une réa- lité objective qui a des effets dissuasifs sur la notion de consentement à l’impôt, qui doit être parfaitement inté- grée par les législateurs qui rédigent les différents projets de Lois de Finances annuels. Car pour qu’une politique fis- cale soit fructueuse, il faut que tous les contribuables consentent à un impôt qu’ils ne jugent ni inique, ni exagé- rément pénalisant. En outre, les inégalités patrimoniales existent à la naissance, mais il ne faut pas laisser s’immis-
cer de nouvelles iniquités à travers une politique fiscale biaisée défendant des inté- rêts clairement corporatistes ou partisans. En outre, et pour accroître l’étendue de l’assiette fiscale globale, en combattant le secteur informel qui ne contri- bue pas à l’effort contribu- tif, il faut appliquer des taux acceptables et non prohibi- tifs pour des populations qui n’ont jamais payé d’impôts. C’est la finalisation de la poli- tique de régionalisation avan- cée qui devrait permettre de définir les moyens et objec- tifs de développement de chaque commune ou groupes de communes voisines (inter- communalité). La politique fiscale (Tax poli- cies & tax administration) est faite pour trouver un équilibre entre la garantie des recettes dont les gouvernements ont besoin pour financer leurs programmes sociaux et éco- nomiques et le renforcement des contributions du système fiscal à une croissance éco- nomique inclusive et durable. Pour ce faire, une analyse gra-
La programmation pluriannuelle a trois objectifs : assurer la soutenabilité budgétaire, permettre une meilleure allocation des ressources et enfin contribuer efficacement à la perfor- mance de l’action publique.
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker