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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 15 JUILLET 2021
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Réforme fiscale
◆ Nécessité de bien préparer les décrets d’application. ◆ Les textes doivent être précis et clairs, prenant en considération l’environnement socioéconomique. Le prochain gouvernement aura du pain sur la planche L a fiscalité est un levier important pour une bonne répartition des richesses. Elle permet de réduire les dispa- Par C. Jaidani
mises en application au cours du mandat du prochain gouver- nement. «En dépit de plusieurs réformes, le système fiscal marocain pré- sente de nombreuses limites. Inspiré du système français, il est à plusieurs niveaux en déphasage avec la réalité maro- caine. L’informel dispose d’un poids important et la culture fiscale n’est pas bien ancrée chez les contribuables» , sou- ligne Youssef Oubouali, profes- seur de droit fiscal à l’Université Hassan II de Casablanca. «Ce sont toujours les mêmes qui payent l’impôt. Cette situation entraîne une concentration de l’assiette fiscale et une pression sur les assujettis. Le manque de visibilité et de cohérence des textes incite à la fraude fiscale. Outre la loi cadre sur la réforme, il est essentiel de bien conce- voir les décrets d’application, qui doivent prendre en considé-
ration l’avis des professionnels de la fiscalité, notamment les experts-comptables. Les textes doivent être clairs et précis pour réduire les interprétations hasar- deuses» , explique Oubouali. Ces dysfonctionnements ont été également relevés par Benchaâboun devant les parle- mentaires. Il a notamment pointé du doigt le nombre élevé d’inci- tations fiscales dont les effets sont sujets à discussion, d’au- tant que les mécanismes de leur évaluation sont quasi absents. «Les incitations existent dans tous les systèmes fiscaux dans le monde mais, souvent, elles sont utilisées abusivement, créant ainsi une charge pour l’Etat sans aucune contrepar- tie. Certes, les incitations pour l’immobilier ont donné une forte impulsion au secteur et ont per- mis l’accès à la propriété à des milliers de citoyens. Mais cer- tains promoteurs les ont acti-
économiques et sociaux. Il doit corriger certains dysfonction- nements afin d’accompagner le nouveau modèle de déve- loppement. Pour ce faire, il est nécessaire de le discuter profondément et permettre à toutes les parties concernées de donner leurs avis. Il ne faut surtout pas le réduire à son aspect purement technique. La réforme fiscale n’est pas seule- ment une question de taux ou d’assiette fiscale; elle revêt un caractère encore plus large. Il est utile de prendre en consi- dération d’autres volets afin de lui assurer les ingrédients de sa réussite. Il est donc primordial de lui accorder assez de temps pour prendre forme. Je ne com- prends pas cette précipitation pour présenter le texte au cours de cette législature» , souligne Ibtissam Azzaoui, député Parti authenticité et modernité (PAM). Pour sa part, Omar Belafrej, député de la Fédération de la gauche démocratique (FGD) et membre de la commission des Finances à la Chambre des représentants, a souligné que «la crise sanitaire a montré le rôle important de l’Etat pour assurer les services publics, surtout dans des secteurs clés comme l’éducation et la santé. Il est important de mobiliser de nouvelles ressources budgé- taires qui ne peuvent être géné- rées qu’à travers l’élargissement de l’assiette vers de nouvelles niches fiscales comme la for- tune, l’héritage et autres» . ◆
rités sociales et territoriales et d’améliorer les services publics. Conformément aux recomman- dations des troisièmes assises de la fiscalité, tenues en mai 2019 à Skhirate, un ensemble de réformes ont été préconisées. Suite à un travail de longue haleine mené par l’équipe de Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, de l’Economie et de la Réforme de l’Administration, en partena- riat avec d’autres institutions, ayant abouti à la création d’un projet de loi cadre relatif à la réforme fiscale, le texte a été finalement adopté au parlement. Il regroupe les grandes orienta- tions de cette réforme qui seront
La réforme fiscale n’est pas seule- ment une question de taux ou
d’assiette fis- cale, elle revêt un caractère encore plus large.
vées frauduleusement en lançant des projets de type moyen standing, alors qu’ils sont déclarés en logement social. Certains acqué- reurs ne font pas partie de la population cible, pour- tant ils ont pu disposer de leurs logements», précise Oubouali. Au sein de la classe poli- tique, la réforme fiscale a été
Mohamed Benchaâboun veut, à travers la réforme fiscale, remédier aux dysfonctionne- ments du système actuel pour assurer plus d’équité aux contribuables.
très sollicitée par toutes les for- mations politiques, mais chaque parti a exprimé sa propre vision. «C’est un projet de loi forte- ment attendu par les acteurs
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