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ECONOMIE
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JEUDI 26 JANVIER 2023
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reprendre ce projet de loi et le mener à son terme, il faut attendre l’opérationnalisation de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) qui a rem- placé la DMP. Pour ce qui est du contenu de ce texte, Abdelmajid Belaïche fait savoir que ce projet de loi met l’accent sur plusieurs questions, notamment celle liée aux modalités d’enregis- trement de ces produits par les unités industrielles ainsi que les importateurs. «Ce texte est assez com- plet et couvre les différentes étapes, depuis l’importation ou la fabrication jusqu’à la délivrance par le pharmacien sur prescription ou sur conseil. Plusieurs éléments importants sont à retenir, dont l’obligation d’avoir une autorisation pré- alable pour créer un établis- sement fabricant ou importa- teur des compléments alimen- taires. Aussi, ledit projet de loi prévoit des inspections de ces établissements par l’autorité gouvernementale chargée de la santé. Ainsi, les conditions de fabrication ou de stockage seront soumises à un contrôle strict. De même, il sera interdit de commercialiser un complé- ment alimentaire avant d’obte- nir une autorisation préalable. De la sorte, tout manquement à ces dispositions exposerait les responsables des établis- sements mis en cause à de lourdes sanctions» , explique- t-il. Effectivement, ce projet de loi prévoit, dans son article 33, une amende de 20.000 à 90.000 dirhams pour tout res- ponsable d’un établissement de fabrication, d’importation, d’exportation et de distribu- tion des compléments alimen- taires, n’ayant pas procédé, préalablement à l’exercice de ses activités, à une déclaration auprès de l’autorité gouverne- mentale chargée de la santé. Ce même article dispose qu’il est puni d’une amende de
tance qu’ont pris ces produits au niveau du marché national, et dont une partie non négli- geable est introduite au Maroc, sans autorisation préalable et sans contrôle de la qualité. Cette situation soulève des questions sur l’origine de ces produits et leur composition. Logiquement, la traçabilité de ces produits doit être assurée ainsi que leur qualité et leur sécurité. D'où l’urgence d’en- cadrer la commercialisation et en amont leur production ou leur importation, à travers une réglementation spécifique. Et ce, à l’instar des médicaments et des consommables, des dispositifs et des équipements médicaux, en vue de protéger la santé des utilisateurs de ces produits» , précise-t-il. Le suspense règne Suite aux revendications exprimées en masse par les professionnels du secteur, le ministère de la Santé et de la Protection sociale a fini par élaborer une première mou- ture du projet de loi relatif aux compléments alimentaires. Début novembre 2022, cette dernière a été transmise aux pharmaciens d’officine pour avis, avec un délai de dix jours. Après cela, le projet de loi a été retourné au ministère avec les amendements proposés. Et depuis, silence radio. Selon l’expert en industrie pharmaceutique, ce blocage est dû essentiellement au départ de Bouchra Meddah qui était à la tête de la Direction du médicament et de la pharma- cie (DMP). «Les pharmaciens, à travers leurs différentes instances, ont effectivement répondu, dans les délais, à ce projet de loi et ont émis cer- taines remarques ou réserves. Malheureusement, la direc- trice du médicament et de la pharmacie, le Pr. Bouchra Meddah, qui a élaboré et porté ce projet, a démissionné peu de temps après» , révèle-t-il. Et de poursuivre, qu’afin de
Faute d’une règle- mentation stricte des compléments alimentaires, les premiers à pâtir de cette situation sont les consommateurs.
40.000 à 120.000 dirhams, tout responsable d’un établisse- ment de fabrication, d’impor- tation ou d’un établissement grossiste répartiteur des com- pléments alimentaires, qui met sur le marché un complément alimentaire sans avoir procédé au préalable à son enregistre- ment. «Cette loi contient un certain nombre de dispositions simi- laires à celles relatives aux médicaments, telles que l’obli- gation de signaler tout effet indésirable de ces produits à l’autorité gouvernementale chargée de la santé ou le rap- pel des produits en cas de problème, sans oublier que l’étiquetage ou la publicité des compléments ne pourra plus faire des allégations thérapeu- tiques telles que la prévention ou le traitement de maladies. L’objectif des différentes dis- positions de ce projet de loi est de protéger la santé des citoyens» , indique Belaïche. Monopole officinal En ce qui concerne les amen- dements proposés par les pharmaciens, ces derniers ont surtout porté sur la nécessité d’accorder à ces profession- nels l’exclusivité de vente des compléments alimentaires. « Les pharmaciens ont surtout apporté des précisions rela- tives aux circuits de commer- cialisation des compléments
alimentaires et au fait que la délivrance de ces produits ne peut être faite que par des pharmaciens, soit sur pres- cription, soit sur conseil. Il est clair qu’une fois appliquée, cette loi aboutira à la dispari- tion des circuits informels qui, en introduisant des complé- ments dont la sécurité n’est pas garantie, mettent en dan- ger la santé, voire la vie des patients» , souligne Abdelmajid Belaïche. Faute d’une réglementation stricte des compléments ali- mentaires, les premiers à pâtir de cette situation sont les consommateurs. «Le projet de loi est toujours en gestation et cela va dans le sens contraire de la protection du consom- mateur. En l’absence d’une loi, les produits sont sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, du ministère de la Santé et de l’ONSSA et, en tant que fédération qui milite pour les droits du consommateur, nous déplorons l'inexistence d'une instance nationale dédiée au contrôle, à l'instar de l’agence américaine Food and Drug Administration - FDA» , fustige Bouazza Kherrati. Il appelle également à la réglementation des lieux de vente ainsi qu’à l’instauration de sanctions à l’égard des responsables d’une «publicité mensongère sur les bienfaits injustifiés de ces produits» . ◆
La mise en place d’un
cadre légal est liée à l’opéra- tionnalisation de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, qui a remplacé la DMP.
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