S OCIÉTÉ
29
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023
www.fnh.ma
Droit de grève
◆ La grogne des enseignants devrait inciter le gouvernement à accélérer le projet de loi. La promulgation d’une loi-cadre devient une urgence L e droit de grève est garanti par la Constitution. Le texte suprême stipule toute- fois qu’ «une loi régle- Par C. Jaidani
de dialogue. L’Exécutif pratique la fuite en avant. Il hésite à prendre des décisions coura- geuses bien qu’il dispose d’une majorité confortable pour pas- ser facilement le projet de loi- cadre sur la grève. Le blocage du secteur de l’éducation doit le pousser à tirer les enseigne- ments qui s’imposent» , souligne Houcine Yamani, secrétaire général d’un syndicat affilié à la Confédération démocratique du travail (CDT). Rappelons que le protocole d’accord du 22 avril 2022 consacre l’institutionnalisation du dialogue social. Il s’agit d’un pack comprenant la révision des salaires, le code du travail ainsi que l’établissement d’une loi- cadre sur le droit de grève. Sur ce dernier point, les syndicats avancent quelques réserves sur ce texte. «Selon les normes du projet de loi sur la grève, il est impos- sible d’organiser un mouvement
social car il existe beaucoup de conditions. Par exemple, il faut dresser la liste des grévistes avec leur CIN et recueillir au moins la signature de 70% des salariés. Il faut aussi donner un préavis afin que le patron et les autorités puissent prendre leurs dispositions. Pour des raisons de sécurité et d’ordre public, les autorités peuvent interdire le mot d’ordre de grève. Ces contraintes sont contraires aux conventions internatio- nales signées par le Maroc, et aussi au principe des droits de l’Homme» , indique Yamani. Pour sa part, le patronat plaide, depuis de nombreuses années, pour la refonte du texte de loi régissant le droit de grève. Il prône une législation encadrant la relation entre employeurs et employés. Les mouvements sociaux «sauvages» portent atteinte à l’entreprise et, par ricochet, à l’économie nationale. La CGEM est consciente que le texte doit préserver les intérêts de tous les acteurs, et ce pour l’intérêt du pays. «Nous sommes d’accord sur environ 70% de la mou- ture du texte. Nous avons des réserves sur certains aspects. Le gouvernement veut réduire les divergences et chercher un compromis, car c’est une loi très sensible. Nous ne pourrons nous pro- noncer sur le projet qu’une fois soumis au Parlement. Le patro- nat et les syndicats vont réagir dans le cadre de la Chambre des conseillers. Chacun devrait
apporter les amendements qu’il juge nécessaires» , affirme Hicham Zouanat, président de la Commission sociale de la CGEM. Pour le moment, les discussions sur ce sujet sont en stand-by, le temps de gérer le conflit avec les enseignants. «Si cette loi avait été promul- guée il y a quelques années, le gouvernement aurait déjà un cadre juridique pour justi- fier les retenues sur salaire des enseignants, se prononcer sur la création des coordinations, sur l’organisation des grèves, leur durée… Il faut prendre en considération que dans la plu- part des secteurs à caractère vital, il y a un service minimum. Mais pour les enseignants, le mot d’ordre est général et l’arrêt des cours dans les écoles a trop duré. Le rattrapage est devenu compliqué et le coût social très lourd. Il est donc essentiel de bien encadrer le droit de grève par un cadre juridique adéquat» , explique Zouanat. Selon une source du départe- ment de l’Emploi, le projet de loi sur la grève est programmé pour l’actuelle législature et sera abordé à partir du début de l’année 2024. Comme c’est une loi organique issue de la Constitution, elle doit être dépo- sée à la Chambre des repré- sentants, et passer ensuite à la Chambre des conseillers, comme la Loi des Finances. Mais normalement, les lois sociales passent directement par la deuxième Chambre. ◆
mentaire en fixe les modalités et les conditions d’exercice» . Depuis l’indépendance, les gou- vernements se sont succédé, mais aucun n’a osé mettre un projet de loi dédié sur le surcuit législatif. En 2019, l’Exécutif, les syndicats et le patronat avaient trouvé un terrain d’entente sur ce sujet sans que cela ne soit concrétisé par la promulgation d’une loi. Actuellement, avec la grève des enseignants et le blocage que connaît le secteur, il devient urgent de trouver un cadre juri- dique pour bien organiser les mouvements sociaux. «75% des grèves observées au Maroc ont pour origine le non- respect de la loi et l’absence
Le projet de loi sur la grève est pro- grammé pour l’actuelle législature et devrait être abordé à par- tir du début de l’année 2024.
Les mouvements sociaux «sauvages» portent atteinte à l’entreprise et, par ricochet, à l’écono- mie nationale.
Made with FlippingBook flipbook maker