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La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel
de l’Environnement et des Parcs dans le litige l’opposant à la RIADMet Gestion environnemen- tale Nord-Sud (GENS) en février dernier. Rappelons que dans son jugement, la Cour ordonne que l’enfouissement de déchets au LET de Lachute soit limité à 500 000 tonnes an- nuellement et que le territoire de desserte soit conforme à celui désigné dans l’étude d’impact réalisée en 1999, rendant ainsi caduque la déci- sion de 2010 de la Cour supérieure. En 2011, GENS a enfoui un peu plus de 900 000 tonnes de déchets au LET de Lachute. En raison du dernier jugement, le gestionnaire a dû modifier l’acheminement des déchets et ses opérations journalières pour être en mesure de respecter le territoire de desserte et la limite de 500 000 tonnes. Puisque le contrat octroyé par la Régie à RCI Environnement permet d’enfouir 667 000 mètres cubes, mais que RCI et GENS se doivent de re- specter le jugement de la Cour d’appel, la Régie pourrait bien se retrouver devant les tribunaux p o u r le non respect de certaines parties d u d i t contrat qui a été renouvelé pour
STÉPHANE LAJOIE stephane.lajoie@eap.on.ca
LACHUTE | En avril dernier, les Villes de La- chute et de Brownsburg-Chatham avaient mandaté leurs avocats de prendre tous les recours possibles pour veiller à la sauvegarde des droits des deux villes, le tout en lien avec la situation à la Régie Intermunicipale Argenteuil Deux Montagnes. Ces mesures comprenaient, entre autres, une demande d’autorisation d’appel à la Cour su- prême. Rappelons que le demandeur doit obte- nir de la Cour suprême du Canada « l’autorisation d’interjeter appel avant que l’appel lui-même puisse être entendu ». La semaine dernière, la Ville de Lachute a con- firmé que cette demande a récemment été reje- tée par la Cour Suprême. Les relations houleuses entre les quatre mu- nicipalités siégeant à la RIADM n’ont rien de
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nouveau, mais le tout s’est intensifié depuis que la Cour d’appel a tran- ché en faveur du ministère du Développement durable,
une période de cinq ans en 2011.
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