La revue du détaillant N° 587 - Edition 2018

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T Premier magazine des petites et moyennes entreprises commerciales de l’alimentation de proximité

DOSSIER SPÉCIAL OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’EXPLOITATION

L’ALIMENTATION DE DÉTAIL une branche professionnelle dynamique

5 GRANDE S PROF E S S I ONS

SPÉCIALISTES EN PRODUITS BIOLOGIQUES

CRÉMIERS FROMAGERS

CAVISTES

PRIMEURS

ÉPICIERS

personnes 134 000 concourent au dynamisme de la branche

milliards d’€ de chiffre d’affaires

Une branche précurseur en matière d’avancées sociales

Une branche dynamique en matière de formation professionnelle

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Parcours de progression organisé en 3 niveaux de qualifications

accords & avenants ont été signés depuis 2010

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CQP Certificats de Qualification Professionnelle

• ont une complémentaire santé depuis 2009 • sont couverts par le contrat de prévoyance assurant

des salariés de la branche

une rente éducation et une rente handicap

• Dispensés en contrat de professionnalisation • Des centres de formation habilités sur toute la France • Un Centre de formation dédié aux métiers de la branche

Pour suivre l’actualité de la branche de l’alimentation de détail, rendez-vous sur commercantsdugout.fr

ACTUALITÉS

GOURMET SELECTION 2018 La FNDECB vous invite au rendez-vous incontournable des épiciers fins : Le salon GOURMET SELECTION, Dimanche 23 & Lundi 24 Septembre à Paris Porte de Versailles. Gourmet Selection est le seul grand évènement professionnel répondant aux besoins spécifiques du secteur de l’épicerie fine. Il s’agit du rendez-vous annuel des professionnels de l’épicerie fine et du bon goût qui rassemble quelques 300 exposants venus de toute la France et de l’Europe. C’est un moment unique pour les épiciers fins et les commerces de détails pour s’inspirer des nouvelles tendances et sourcer des produits uniques. Pour visiter le salon, nous avons glissé avec votre revue une invitation comportant un code unique. Connectez-vous au site du salon www.gourmet- selection.com et rentrez ce code pour obtenir votre badge gratuit ! La FNDECB sera présente sur le salon à travers diverses conférences et animations. Dimanche 23 septembre :

a été créé en 1947 N° ISSN 0244-2604 ALLIANCE MAG, Sarl au capital de 73 632 R.C.S. Paris B 430 475 467 5 rue des Reculettes 75013 PARIS Administration : 01 55 43 31 75 Fax : 01 45 43 31 99 Gérant : Thierry BRUYS

E-mail : contact @ fnde.com Prix au numéro : 5,5 € T.T.C. Périodicité : bimestriel

Directeur de la Publication : Alexis ROUX DE BEZIEUX E-mail : contact@fnde.com Coordination rédaction : Marie-Lucille MESTRALLET Ont également participé à la rédaction : Alexis ROUX de BEZIEUX, Younes CHAKCHAK, Marie-Lucille MESTRALLET

Entre 15h et 18h, un artisan fromager expert en accord, vous initiera au nom de la fédération à des accords inédits avec les fromages de nos terroirs . Pour vous offrir de nouvelles perspectives de développement, vous donner des idées d'alliances originales et les transmettre à vos clients ! Lundi 24 septembre :

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Assistez aux mini-conférences portant sur le métier d'épicier , animées par un responsable de la fédération et propriétaire de plusieurs épiceries fines. Venez rencontrer la Fédération toute la journée sur l'Allée des Experts pour parler réglementation, formation et pour échanger sur le métier d'épicier tout simplement.

(Reproduction autorisée avec mention de la source sous condition d’adresser un exemplaire de son utilisation).

Ne pas jeter sur la voie publique.

LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE CETTE ÉDITION 2018 :

SOMMAIRE

Les Best Of : le concours Best of est de retour et Vincent FERNIOT est toujours aux commandes. Ce concours met à l’honneur les produits des exposants proposant une véritable valeur ajoutée. Vincent FERNIOT et son jury composé d’experts vont devoir goûter et observer les produits sous toutes les coutures afin de dénicher les pépites du salon à ne pas manquer.

ACTUALITÉS DOSSIER SPÉCIAL Obligations en matiere

P.3 P.4

d'exploitation JURIDIQUE Règlement général sur la protection des données (RGPD)

L’Allée des Experts / Agora : le rendez-vous attendu des visiteurs et exposants évolue. Ainsi des conférences au format de masterclass seront proposées en parallèle des rendez-vous en one-to-one. Les grandes thématiques de l’épicerie seront décortiquées, expliquées et débattues.

P.12

Le projet de loi pacte Appels téléphoniques

Tea Masters Cup France : cette année, le thé occupe une place de choix dans l'une de nos animations. La Tea Master Cup se déroulera pour la toute première fois en France et sur le salon. La Tea Masters Cup

commerciaux non souhaités Les enseignes lumineuses de nuit

est une compétition internationale entre des professionnels du thé. Pour la première édition de la Tea Masters Cup France, les Tea Masters de France sont invités à concourir dans deux catégories : Tea Preparation et Tea Pairing.

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Lorsqu’un commerçant s’installe, il est tenu au respect d’un certain nombre de normes et d’obliga- tions, tant sur le plan architectural que sur le plan de ses autorisations administratives.

(dénominationsociale, siègesocial, numéroSIREN, etc.)   Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

Il s’agit principalement des règles applicables en matière :

INTÉRÊTS

La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés. Le nom commercial, tout comme la dénomination sociale peuvent être déposés comme marques auprès de l’INPI et à ce titre, être protégé d’une utilisation par des tiers qui viendrait vous faire de la concurrence en œuvrant dans le même champs d’activité. Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portéenationale, la protectiondunomcommercial ou d’une enseigne à une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays). Si toutefois le nom commercial ou l’enseigne sont protégés en tant que marque, cette protection peut être étendue, au niveau national (dépôt de marque nationale auprès de l’INPI), au niveau européen (dépôt de marque communautaire) ou même au niveau international, pays par pays par un dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). CONTRAINTES

 D’autorisation d’installation d’enseigne ;  D’autorisation éventuelle de droit d’étalage ou de droit de terrasse ;  D’établissements recevant du public (ERP) et d’accessibilité par les personnes handicapées ;  De permis d’exploitation ;  D’autorisation de vente d’alcool. Même si vous êtes établi depuis longtemps avant l’entrée en vigueur de ces obligations, vous pouvez vérifier à travers ce dossier thématique que vous êtes bien en conformité…

RAPPELS ÉLÉMENTAIRES

La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne

Une entreprise peut avoir plusieurs noms.   Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.   Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.   Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires

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OBLIGATIONS EN MATIERE D'EXPLOITATION DOSSIER SPÉCIAL

PRÉCAUTIONS

adjoindre des éléments différenciants ou à le traiter de façon semi figurative, c’est-à-dire avec un logo. Auquel cas, c’est le principe du logo et non le terme garage qui sera protégé. Enfin, l’ensemble des informations relatives à une société se trouve sur son KBIS (sa fiche signalétique) qui reprend son numéro unique, le Siret. Le Siret comprend à la fois le numéro Sirene (le numéro de la société, composé de 9 chiffres) et une indication d’un éventuel établissement (les 5 derniers chiffres du numéro Siret, qui eux, visent l’établissement spécifique.) Le KBIS atteste que vous êtes bien inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés. Important à savoir : si vous êtes artisan, vous n’êtes pas inscrit au régime du commerce et des sociétés mais auprès du registre des métiers. Le KBIS mentionne également votre code NAF. Le code NAF définit votre activité principale. Il est important de le choisir avec soin car il emporte la convention collective dont vous dépendez. Cette dernière implique des minima de salaires en fonction de qualifications et de classifications, ainsi que les durées de congés payés, congés maternité… Si vous avez une double activité (restauration et commerce par exemple), il s’agira pour vous d’opter pour le code NAF qui représentera l’activité la plus fortement contributive à votre chiffre d’affaires. LE DROIT À L’ENSEIGNE ET LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES Le droit à l’enseigne est un des attributs du fonds de commerce, au même titre notamment que le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Ainsi, il est admis que le fait pour le titulaire d’un bail commercial de pouvoir signaler sa présence à l’endroit où il exploite son commerce constitue un accessoire nécessaire du bail, qui n’a donc pas à être mentionné au contrat. Dès lors, le bailleur ne peut en principe porter atteinte à ce droit à l’enseigne. Toutefois, des clauses du bail ou du règlement de copropriété peuvent fixer les modalités relatives à la pose d’une enseigne au regard des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et prévoir la

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nomque vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). L’Institut centralise au niveau national les informations recueillies lors des immatriculations par les gref- fiers des tribunaux de commerce (immatricula- tions, modifications, radiations, actes et comptes annuels). Cette centralisation permet un meil- leur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises. Vous pouvez vérifier auprès de la base marque de l’INPI la disponibilité d’un nom de marque (http:// bases-marques.inpi.fr/.) Concernant ce dernier, il s’acquiert par versement d’une redevance d’une durée de 10 ans pour un coût fonction du nombre de classes de produits et services concernés. Jusqu’à 3 classes de produits et services concernés, il vous en coûtera l’équivalent de 250 euros en cas de dépôt papier et 210 euros en cas de dépôt électronique. Il est parfois utile de se rapprocher d’un conseil en propriété intellectuelle qui pourra vous guider dans les démarches et la protection de votre marque. Il vous en coûtera entre 1000 et 2000 euros mais ce peut être le prix de la tranquillité future. LE SAVIEZ-VOUS ?

A noter : il est impossible de déposer un nom générique en tant que marque, par exemple « garage » sauf à lui

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nécessité d’obtenir du bailleur ou du syndic l’accord sur un nouveau projet d’enseigne.

L’ENSEIGNE COMMERCIALE

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d’enseigne. La pose d’une enseigne répond à des critères stricts fixés par la mairie de votre lieu d’implantation. Il est important de bien respecter les règles fixées par la municipalité lorsque l’on implante une enseigne, tant sur le plan formel que sur le plan esthétique. Le formulaire de dépôt d’enseigne se fait par un cerfa que l’on trouve sur le site du service public : LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES

AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE

Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d’installation. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :   à faisceau laser ;   située dans une commune couverte par un RLP ;   installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;   placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé, etc. Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/R24287

ACCORD DU BAILLEUR

L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.

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LESENSEIGNESTEMPORAIRESPEUVENTSIGNALER

Ainsi, dans cette ville, un commerçant ne pourra bénéficier d’un droit de terrasse que si ce dernier prolonge un espace restauration préexistant au sein du commerce et que cette activité est visée par le KBIS de la société. Aussi, il faudra être vigilant lors d’une première installation, à bien faire mentionner la restauration dans le KBIS de la société et à faire aménager un espace dédié à la restauration en vitrine du point de vente pour peu que l’on veuille demander un droit de terrasse. Enfin, si l’on veut pratiquer une activité commerciale sur ce droit de terrasse, c’est- à-dire avoir un meuble de vente à emporter, il s’agit d’une demande de commerce accessoire. A savoir, les activités visées par ces commerces accessoires dépendent des mairies. Pour ce qui est de Paris, ces dernières sont relativement limitatives (les jus pressés sur place ne sont pas concernés, contrairement aux gaufres et aux crêpes, et l’ensemble des produits vendus au titre de ce commerce accessoire sont censés être produits ou assemblés/transformés sur place). ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Depuis le 22 octobre 2017, les établissements rece- vant du public (ERP) doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement sur le site du mi- nistère de la Transition écologique et solidaire. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ laccessibilite-des-etablissements-recevant-du- public-erp Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées. LE REGISTRE D’ACCESSIBILITÉ OBLIGATOIRE

  des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;   des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale...) de moins de 3 mois ;   des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois. Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l’opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard. Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu’elles sont scellées ou installées directement sur le sol. Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

AUTORISATION DE DROIT DÉTALAGE OU DROIT DE TERRASSE

Afin de bénéficier de ce droit, il convient de remplir un dossier auprès de la mairie du lieu concerné pour peu que la largeur du trottoir ou de la voierie le permette. A cet égard, il ne saura être accordé de droit que si l’emprise envisagée permet de laisser un passage suffisant pour les piétons. Le dossier de demande doit être envoyé en mairie. Cette dernière demande généralement de présenter :

 Des plans côtés de l’installation projetée ;  Des photos des commerces avoisinants ;  Des descriptifs des éléments envisagés.

Une fois le dossier déposé, si ce dernier est accepté, la Mairie enverra une autorisation qu’il y aura lieu d’afficher sur le site afin de faciliter les contrôles. Un droit d’étalage ou de terrasse sera alors perçu par la municipalité. Il est à noter que si les commerçants alimentaires, pour peu que la largeur du trottoir le permette, obtiennent généralement sans problème le droit d’étalage. Il n’en est pas forcément demêmepour ledroit de terrasse. En effet, un commerçant peut être tenté de demander ce dernier qui lui permettra de servir du café ou une offre de restauration légère. Toutefois, certaines mairies sont très exigeantes sur ce point (tel est notamment le cas pour la Mairie de Paris).

UN GUIDE D’AIDE POUR ÉLABORER CE REGISTRE

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité, en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs

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économiques. Ce guide «BienAccueillir les personnes handicapées » s’adresse à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.

équiper d’une protection optimale, selon votre activité.

VOUS ÊTES LOCATAIRE DES LOCAUX ET PROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE

Toutes les assurances liées à l’activité en elle-même sont à votre charge. Concernant les locaux, vous n’avez pas à souscrire la même assurance que le propriétaire. Il vous faut une garantie des risques locatifs, qui permet à votre bailleur de se prémunir contre certains risques liés à la location.

LA SYNTHÈSE EN FALC, SOUS FORME D’AFFICHE

La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, « facile à lire et à comprendre », et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d’accueil de l’établissement. Le guide«BienAccueillir les personnes handicapées » disponible dans la médiathèque de la Fédération contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire. LES ASSURANCES En tant que dirigeant d’entreprise et en qualité de commerçant, vous avez l’obligation de vous assurer pour un certain nombre de points clés liés à votre activité. De l’assurance qui protège les locaux en passant par le matériel ou encore la valeur du fonds de commerce, nous faisons un point sur vos obligations d’assurance, avec les contrats sur lesquels vous ne pouvez pas faire l’impasse, selon votre statut. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/ default/files/guide_numerique_accueil_PH_3.pdf

VOUS ÊTES LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE AVEC UN CONTRAT DE GÉRANCE LIBRE

Chaque contrat de gérance libre peut présenter des différences en matière d’obligation d’assurance. Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce peut prendre à sa charge l’assurance des marchandises et du matériel, voire même les risques locatifs. Reportez-vous au volet assurance pour connaître vos obligations, et ainsi composer une assurance à la carte, selon vos besoins. Pour cela, l’assurance multirisques commerce (voir encadré ci-contre) servira de base, à laquelle s’ajoutent des options. Bris de glace, bris de matériel, arrêt de l’équipement réfrigérant... pour faire face à ce type d’imprévus qui ralentissent voire stoppent votre activité, vous pouvez actionner la garantie perte d’exploitation. Celle-ci sécurise votre commerce en compensant la baisse de chiffre d’affaires générée et couvre les charges fixes de l’entreprise. La Multirisque commerce de la MAPA est construite sur-mesure pour les professionnels des métiers de bouche, commerces alimentaires . En étant gérant non-salarié, la plupart des obligations assurantielles sont remplies, en théorie, par le siège social de l’entreprise. Une clause de renonciation à recours doit apparaître dans le contrat de gérance, stipulant bien que ce n’est pas à vous de souscrire les assurances... à l’exception de l’assurance pour votre responsabilité et celle de vos salariés. Cette dernière sera toujours obligatoire. Pensez aux offres de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), à compléter éventuellement avec une protection juridique (PJ). VOUS ÊTES GÉRANT NON-SALARIÉ

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE DES LOCAUX ET DU FONDS DE COMMERCE

Ce cas de figure est le plus simple ! Puisque vous êtes le propriétaire des murs et du fonds de commerce, toutes les assurances sont à votre charge. Une assurance multirisques commerce est particulièrement adaptée, car elle couvre à la fois les locaux, le matériel, mais aussi votre responsabilité et les éventuelles pertes liées à un incident. Pensez à « jouer » avec les niveaux de franchise pour vous

VOUS ÊTES GÉRANT SALARIÉ

Dernier cas de figure, le statut de gérant-salarié. Un statut qui apporte une vraie simplicité. Vous n’avez

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aucun besoin en assurance, tout est pris en charge par votre employeur.

le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2 ème , 3 ème et 4 ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre, etc. Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cette obligation concerne maintenant également:   toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques (formation de 7 h depuis juin 2013) ;   toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché...) doit suivre une formation spéci- fique de 7 h dénommée Permis de vente de bois- sons alcooliques la nuit. Le décret précise que cette formation du permis d’exploitation est d’une durée :  de 20 heures de formation réparties sur 2.5 jours   de 6 heures de formation pour toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans. Dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans. A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation demise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Le permis d’exploitation constitue ainsi le moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence. C’est ainsi un outil pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l’administration.

Memo : vous pouvez changer de contrat d’assurance à la date anniversaire de celui-ci.

La MAPA partenaire de la Fédération peut vous accompagner dans vos besoins d’assurance et

vous recommandera le forfait le mieux adapté à votre activité. En plus de l’assurance multirisque , avec MAPA Assistance , vous avez la garantie de profiter d’une aide humaine et technique de prestataires qualifiés et agréés. La Multirisque Commerce MAPA en Bref... LE MATÉRIEL, LES ÉQUIPEMENTS, LES MARCHANDISES SONT COUVERTS • Bris de glace intérieur et extérieur + enseignes • Bris de matériel • Vol et vol d’espèces • Pertes de marchandises en cas d’arrêt de la production de froid LES RÉSULTATS FINANCIERS SONT PROTÉGÉS • Pack Perte d’exploitation Sérénité • Pack Perte d’exploitation Carence des fournisseurs • Pack Perte d’exploitation après Décision administrative

TOUTE L’ÉQUIPE EST COUVERTE • Responsabilité civile professionnelle • Accident corporel salarié • Protection juridique.

Les conseillers MAPA sont à votre disposition au 0800 865 865 (service et appel gratuits) ou sur www.mapa-assurances.fr

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES AVANT TOUTE OUVERTURE D’UN COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE

LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

LE PERMIS D’EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Agrément FNDE Formation Commerce du 22 mars 2012

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation. Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou

Toute personne qui vend à emporter des boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00 dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place, doit suivre une formation de 7 heures (article L.3332-

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1-1 et L.3331-4 du Code de la Santé Publique). Cette formation doit obligatoirement être suivie avant ou au moment de l’ouverture pour les créations. Un permis de 10 ans (renouvelable) est délivré par la FNDE. Lors de cette formation obligatoire vous abor- derez les sujets relatifs

Vous avez identifié un besoin de formation ? Vous souhaitez un ac- compagnement dans le

montage des dossiers ? Ou tout simplement connaitre le contenu des modules ? Les chargés de forma- tion de notre centre de formation FNDE Formation Commerces sont disponibles tous les jours par mail : contact@fnde.com ou au 01 55 43 31 75 .

LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DE LA FORMATION

Vous êtes chef d’entreprise non salarié Vous avez versé, en votre nom, votre contribution formation (environ 45 € ) auprès de l’URSSAF qui vous a envoyé un reçu libératoire. C’est l ’AGEFICE qui vous remboursera votre facture acquittée auprès de FNDE Formation Commerces. Pour plus d’informations, renseignez-vous direc- tement auprès du point d’accueil AGEFICE de votre département. Le montant de la prise en charge AGEFICE peut aussi être affecté à la formation de votre conjoint, à condition qu’il ne soit pas salarié d’un autre établissement. Votre entreprise a plus de 10 salariés Vous vous êtes acquitté au mois de février de votre contribution formation à l’ AGEFOS PME qui prendra en charge le coût pédagogique des formations mais aussi les coûts salariaux dans le cadre de votre plan de formation annuel. Le devis-programme de la formation doit systématiquement accompagner la demande de prise en charge de l’ AGEFOS PME . Le règlement de la formation se fera directement par l’intermédiaire de ces organismes collecteurs à réception de l’accord de prise en charge. Votre entreprise a moins de 10 salariés Vous vousêtesacquittéde votrecontribution formation auprès de votre OPCA, et vous bénéficiez à ce titre d’un cofinancement d’une à deux actions de formation dont le montant variera selon le coût et la durée du stage. Les dossiers de prise en charge de la formation doivent être demandés et renvoyés à l’OPCA, avec un devis établi par FNDE Formation commerces au plus tard un mois avant le début du stage. Le montant attribué pour le co-financement est directement versé par l’OPCA au centre de formation. Le montant restant vous sera facturé directement par FNDE Formation Commerces. Sources : www.service-public.fr / www.legavox.fr / www.mapa-assurances.fr

à la réglementation en vigueur en matière de préven- tion, la sensibilisation des mineurs et des personnes manifestement, la responsabilité pénale et civile du commerçant, la réglementation en matière de bruit. Vous serez également mis en situation grâce à une série d’exercices pratiques : Savoir dire NON par des mises en situation autour du bruit, de la vente d’alcool à un mineur, à une personne en état mani- feste d’ivresse. Pas obligatoire mais fortement recommandée ! Le Règlement CE n°852/2004 relatif aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires impose une obligation de formation en matièred’hygièneet desécuritéalimentairepour toute personne manipulant des denrées alimentaires dans tous les commerces alimentaires : épicerie générale, épicerie fine, épicerie bio, épicerie de produits vendus en vrac. Depuis le 1 er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité (article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Les principaux objectifs de la formation sont d’obtenir des pratiques permettant de préserver les qualités et la sécurité du produit, reconnaître sa part de responsabilité à l’égard de la manipulation des aliments et de leur innocuité, savoir quels documents présentés en cas de contrôle et les obligations réglementaires. Les réglementations européenne et nationale seront abordées avec une présentation approfondie de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point- Analyse des dangers-points critiques pour leur maîtrise). HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ADAPTÉES AUX MÉTIERS DE BOUCHE

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Le Pack Décision Administrative de l’assurance multirisque commerce MAPA couvre votre perte d’exploitation en cas de fermeture décidée par les autorités administratives.

Nous connaissons bien votre métier et vos exigences. Voici pourquoi la multirisque commerce MAPA vous propose les garanties qui collent précisément à votre quotidien de commerçant et qui protègent l’équilibre financier de votre commerce.

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JURIDIQUE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises, TPE et PME dont font partie les épiciers, cavistes et spécialistes en produits bio, ont l’obligation d’appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel et de tenir un Registre de Protection des Données Personnelles.

Le RGPD est un règlement visant à protéger les données personnelles de chacun. Il instaure plusieurs principes de base sur la gestion des données : • Loyauté et transparence : il faut demander leur consentement aux personnes concernées, en expliquant la raison de la collecte ; • Limitation des finalités : les données collectées doivent être utilisées aux fins indiquées aux personnes concernées ; • Exactitude et mise à jour des données ; • Limitation de la conservation : ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire ; • Intégrité et confidentialité : le fichier doit être sécurisé. FOCUS SUR L’ARTICLE 30 DU RGPD ET LE REGISTRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les entreprises ou organisations de moins de 250 employés bénéficient d’une dispense sauf lorsqu’elles tombent dans l’une des quatre hypothèses suivantes :  le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées (traitement donnant lieu à une discrimination, révélant l’origine raciale…) ;  le traitement n’est pas occasionnel c’est-à-dire selon la Commission de la Protection de la Vie Privée lorsqu’il est habituel exemple : les traitements de données liés à la gestion du personnel, des fournisseurs ou de la clientèle ne sont pas occasionnels ;  le traitement effectué porte sur des catégories particulières de données, appelées « données sensibles » . Ces dernières concernant l’origine raciale, ethnique, la religion, les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à un syndicat, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne ;  le traitement effectué porte sur des données judiciaires. QUELLES INFORMATIONS DOIT CONTENIR LE REGISTRE ? De façon simplifiée, ces informations devront permettre de répondre aux 6 questions suivantes :

GLOSSAIRE

Donnée personnelle  : Toute information identifiant

directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...). Fichiers de données  : ensemble des données regroupées dans une liste ou un tableau par exemple, que ce soit sur informatique ou sur papier. Personnes concernées  : personne dont les données figurent dans le fichier de données.

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JURIDIQUE

 Qui ? Le nom et les coordonnées du responsable de traitement et du responsable conjoint du traitement, du sous-traitant, du représentant du responsable de

Traitement  : toute opération effectuée sur un fichier de données, comme la collecte des données, leur enregistrement et structuration, leur conservation, leur modification, leur diffusion ou encore leur suppression. Finalité  : raison pour laquelle les données ont été collectées, par exemple pour constituer un fichier de gestion clients ou des salariés, ou un suivi des visites sur un site internet. Responsable du traitement  : personne, autorité publique, service ou organisme qui détermine la finalité et les moyens du traitement. Il s’agit en règle générale du chef d’entreprise. Sous-traitant  : personne, qu’elle soit physique ou morale, qui intervient sur les données suivant un contrat établi entre le responsable du traitement et le sous-traitant, comme les sociétés en charge de la conservation des données (par exemple OneDrive, Office 360 ou Google Drive, …) ou les hébergeurs de sites internet. Violation des données personnelles  : écrasement, destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données personnelles, que ce soit accidentel ou non.

traitement et du délégué à la protection des données ;  Pourquoi ? La finalité du traitement des données ;

 Quoi ? Il s’agit d’une description des catégories de personnes concernées - en isolant les mineurs - et des données traitées - en isolant les données sensibles - pour chacune des finalités identifiées ;  Où ? Déterminez le lieu où les données sont hébergées et indiquez vers quels pays les données sont éventuellement transférées ;  Jusqu’à quand ? Indiquez, pour chaque catégorie de données, combien de temps vous les conservez ;  Comment ? Quelles mesures de sécurité sont mises en œuvre pour minimiser les risques d’accès non autorisés aux données et donc d’impact sur la vie privée des personnes concernées ? A noter : La désignation d’un responsable du traitement – dit DPO - est obligatoire lors d’un traitement à grande échelle. Cette notion n’a pas été définie, mais il semble évident que les commerces de proximité ne traitent pas beaucoup de données personnelles que ce soit dans leur base salariés ou leur base clients.

DU POINT DE VUE DU CHEF D’ENTREPRISE, L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RGDP CONCERNE ÉGALEMENT LES DONNÉES PERSONNELLES DES SALARIÉS

Au menu des nouvelles obligations créées par le RGPD et auxquelles vous devez vous conformer figurent notamment : la tenue d’un registre de traitement de données, l’information du salarié sur le traitement de ses données, recueil de son consentement préalable pour certaines, droit à la portabilité et droit à l’oubli. La loi venant adapter les dispositions de la loi Informatique et Libertés en fonction notamment de ce RGDP a été enfin adoptée le 14 mai dernier. A l’heure où nous rédigions, elle faisait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Outils utiles : site de la CNIL, guide pratique CPME.

Source : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/ cartographier-vos-traitements-de-donnees-personnelles

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JURIDIQUE

LE PROJET DE LOI PACTE

de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. 4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises. 5. Faciliter le rebond des entrepreneurs Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. 6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. 7. Faciliter la transmission d’entreprise Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités. 8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. 9. Soutenir les PME à l'export Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME. 10. Protéger les entreprises stratégiques La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques. Sources : www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte #PACTE / http://www.haoui.com https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ juridique/12513433-le-projet-de-loi-pacte-a-ete- devoile-321962.php

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux

entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres, comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et souhaitent démontrer la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes, selon Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions destinées à favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet. À noter : ce projet de loi sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre prochain. L’objectif du gouvernement étant que les dispositions relatives à l’épargne salariale soient effectives dès janvier 2019. Quant aux autres, il faudra sans doute attendre un peu plus… 1. Simplifier les seuils applicables Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afinde créer unnouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social. 3. Repenser la place de l’entreprise dans la société Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin

#PACTE : FOCUS SUR LES SEUILS

LES SEUILS D’EFFECTIFS De nouveaux seuils apparaissent, regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. D’autres seuils seront rehaussés à 50 salariés : • Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) • Taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) • Obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement • Mise en place obligatoire d’un local de restauration • Taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois.

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JURIDIQUE

APPELS TÉLÉPHONIQUES COMMERCIAUX NON SOUHAITÉS : IL FAUT LES SIGNALER

agressive est puni d'un emprisonnement, de deux ans au plus, et d'une amende de 300 000 € au plus. Par ailleurs, les professionnels encourent également une interdiction d'exercer toute activité commerciale. Enfin, le ministère indique que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs téléphoniques réfléchissent aux solutions à mettre en place, pour empêcher les pratiques d'utilisation frauduleuse de numéros de téléphone et tout particulièrement leur usurpation. À noter : Une proposition de loi visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique est examiné en séance publique jeudi 21 juin 2018. Selon ce texte, il serait nécessaire de recueillir l'accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique, l'opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquant pour sa part une sanction. Source : www.service-public.fr.

Alors qu'un député s'est interrogé sur « la faible efficacité des mesures mises enœuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique » (en particulier le dispositif Bloctel), le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que les signalements déposés sur Bloctel, via le formulaire en ligne sur bloctel.gouv.fr ou par courrier restent essentiels pour lutter contre certaines pratiques abusives. Il est demandé d'être particulièrement attentif lors de la réception d'un appel litigieux, sur le numéro appelant, l'horaire et la date de l'appel, ainsi que sur le discours tenu par l'interlocuteur, s'agissant notamment de l'identification de la société appelante. Par ailleurs, le ministère précise que les entreprises fautives peuvent être sanctionnées pénalement, dès lors que les agissements en cause peuvent être qualifiés de pratiques commerciales agressives (appels répétés de la même personne malgré le refus explicite de l'intéressé...). Pour rappel, le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale

COMMERÇANTS : VOUS DEVEZ ÉTEINDRE VOS ENSEIGNES LUMINEUSES DURANT LA NUIT Depuis le 1 er juillet, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin. L'objectif, énoncé dans la loi Grenelle 1 de 2009, est de limiter les dangers et les troubles aux personnes, à la faune et aux écosystèmes et le gaspillage énergétique. L'extinction ne concerne pas les éclairages d'urgence comme les pharmacies et les 11 millions d'éclairages publics. Cette mesure représenterait des économies d'énergie d'environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude)

de plus de 370 000 ménages. Source : www.service-public.fr.

Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.

LES SEUILS DE CERTIFICATION LÉGALE DES COMPTES Les seuils de certification légale seront relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : • Un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros • Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros • Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société. Cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises. Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d'un commissaire aux comptes si elles le souhaitent. »

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