La revue du détaillant N° 587 - Edition 2018

JURIDIQUE

LE PROJET DE LOI PACTE

de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. 4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises. 5. Faciliter le rebond des entrepreneurs Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. 6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. 7. Faciliter la transmission d’entreprise Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités. 8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. 9. Soutenir les PME à l'export Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME. 10. Protéger les entreprises stratégiques La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques. Sources : www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte #PACTE / http://www.haoui.com https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ juridique/12513433-le-projet-de-loi-pacte-a-ete- devoile-321962.php

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux

entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres, comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et souhaitent démontrer la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes, selon Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions destinées à favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet. À noter : ce projet de loi sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre prochain. L’objectif du gouvernement étant que les dispositions relatives à l’épargne salariale soient effectives dès janvier 2019. Quant aux autres, il faudra sans doute attendre un peu plus… 1. Simplifier les seuils applicables Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afinde créer unnouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social. 3. Repenser la place de l’entreprise dans la société Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin

#PACTE : FOCUS SUR LES SEUILS

LES SEUILS D’EFFECTIFS De nouveaux seuils apparaissent, regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. D’autres seuils seront rehaussés à 50 salariés : • Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) • Taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) • Obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement • Mise en place obligatoire d’un local de restauration • Taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois.

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 587 - Juillet / Août 2018

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