La revue du détaillant N° 587 - Edition 2018

JURIDIQUE

APPELS TÉLÉPHONIQUES COMMERCIAUX NON SOUHAITÉS : IL FAUT LES SIGNALER

agressive est puni d'un emprisonnement, de deux ans au plus, et d'une amende de 300 000 € au plus. Par ailleurs, les professionnels encourent également une interdiction d'exercer toute activité commerciale. Enfin, le ministère indique que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs téléphoniques réfléchissent aux solutions à mettre en place, pour empêcher les pratiques d'utilisation frauduleuse de numéros de téléphone et tout particulièrement leur usurpation. À noter : Une proposition de loi visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique est examiné en séance publique jeudi 21 juin 2018. Selon ce texte, il serait nécessaire de recueillir l'accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique, l'opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquant pour sa part une sanction. Source : www.service-public.fr.

Alors qu'un député s'est interrogé sur « la faible efficacité des mesures mises enœuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique » (en particulier le dispositif Bloctel), le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que les signalements déposés sur Bloctel, via le formulaire en ligne sur bloctel.gouv.fr ou par courrier restent essentiels pour lutter contre certaines pratiques abusives. Il est demandé d'être particulièrement attentif lors de la réception d'un appel litigieux, sur le numéro appelant, l'horaire et la date de l'appel, ainsi que sur le discours tenu par l'interlocuteur, s'agissant notamment de l'identification de la société appelante. Par ailleurs, le ministère précise que les entreprises fautives peuvent être sanctionnées pénalement, dès lors que les agissements en cause peuvent être qualifiés de pratiques commerciales agressives (appels répétés de la même personne malgré le refus explicite de l'intéressé...). Pour rappel, le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale

COMMERÇANTS : VOUS DEVEZ ÉTEINDRE VOS ENSEIGNES LUMINEUSES DURANT LA NUIT Depuis le 1 er juillet, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin. L'objectif, énoncé dans la loi Grenelle 1 de 2009, est de limiter les dangers et les troubles aux personnes, à la faune et aux écosystèmes et le gaspillage énergétique. L'extinction ne concerne pas les éclairages d'urgence comme les pharmacies et les 11 millions d'éclairages publics. Cette mesure représenterait des économies d'énergie d'environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude)

de plus de 370 000 ménages. Source : www.service-public.fr.

Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.

LES SEUILS DE CERTIFICATION LÉGALE DES COMPTES Les seuils de certification légale seront relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : • Un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros • Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros • Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société. Cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises. Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d'un commissaire aux comptes si elles le souhaitent. »

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

15

N° 587 - Juillet / Août 2018

Made with FlippingBook Online newsletter