La revue du détaillant N° 587 - Edition 2018

Lorsqu’un commerçant s’installe, il est tenu au respect d’un certain nombre de normes et d’obliga- tions, tant sur le plan architectural que sur le plan de ses autorisations administratives.

(dénominationsociale, siègesocial, numéroSIREN, etc.)   Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

Il s’agit principalement des règles applicables en matière :

INTÉRÊTS

La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés. Le nom commercial, tout comme la dénomination sociale peuvent être déposés comme marques auprès de l’INPI et à ce titre, être protégé d’une utilisation par des tiers qui viendrait vous faire de la concurrence en œuvrant dans le même champs d’activité. Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portéenationale, la protectiondunomcommercial ou d’une enseigne à une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays). Si toutefois le nom commercial ou l’enseigne sont protégés en tant que marque, cette protection peut être étendue, au niveau national (dépôt de marque nationale auprès de l’INPI), au niveau européen (dépôt de marque communautaire) ou même au niveau international, pays par pays par un dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). CONTRAINTES

 D’autorisation d’installation d’enseigne ;  D’autorisation éventuelle de droit d’étalage ou de droit de terrasse ;  D’établissements recevant du public (ERP) et d’accessibilité par les personnes handicapées ;  De permis d’exploitation ;  D’autorisation de vente d’alcool. Même si vous êtes établi depuis longtemps avant l’entrée en vigueur de ces obligations, vous pouvez vérifier à travers ce dossier thématique que vous êtes bien en conformité…

RAPPELS ÉLÉMENTAIRES

La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne

Une entreprise peut avoir plusieurs noms.   Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.   Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.   Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 587 - Juillet / Août 2018

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