La revue du détaillant N° 587 - Edition 2018

OBLIGATIONS EN MATIERE D'EXPLOITATION DOSSIER SPÉCIAL

PRÉCAUTIONS

adjoindre des éléments différenciants ou à le traiter de façon semi figurative, c’est-à-dire avec un logo. Auquel cas, c’est le principe du logo et non le terme garage qui sera protégé. Enfin, l’ensemble des informations relatives à une société se trouve sur son KBIS (sa fiche signalétique) qui reprend son numéro unique, le Siret. Le Siret comprend à la fois le numéro Sirene (le numéro de la société, composé de 9 chiffres) et une indication d’un éventuel établissement (les 5 derniers chiffres du numéro Siret, qui eux, visent l’établissement spécifique.) Le KBIS atteste que vous êtes bien inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés. Important à savoir : si vous êtes artisan, vous n’êtes pas inscrit au régime du commerce et des sociétés mais auprès du registre des métiers. Le KBIS mentionne également votre code NAF. Le code NAF définit votre activité principale. Il est important de le choisir avec soin car il emporte la convention collective dont vous dépendez. Cette dernière implique des minima de salaires en fonction de qualifications et de classifications, ainsi que les durées de congés payés, congés maternité… Si vous avez une double activité (restauration et commerce par exemple), il s’agira pour vous d’opter pour le code NAF qui représentera l’activité la plus fortement contributive à votre chiffre d’affaires. LE DROIT À L’ENSEIGNE ET LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES Le droit à l’enseigne est un des attributs du fonds de commerce, au même titre notamment que le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Ainsi, il est admis que le fait pour le titulaire d’un bail commercial de pouvoir signaler sa présence à l’endroit où il exploite son commerce constitue un accessoire nécessaire du bail, qui n’a donc pas à être mentionné au contrat. Dès lors, le bailleur ne peut en principe porter atteinte à ce droit à l’enseigne. Toutefois, des clauses du bail ou du règlement de copropriété peuvent fixer les modalités relatives à la pose d’une enseigne au regard des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et prévoir la

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nomque vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). L’Institut centralise au niveau national les informations recueillies lors des immatriculations par les gref- fiers des tribunaux de commerce (immatricula- tions, modifications, radiations, actes et comptes annuels). Cette centralisation permet un meil- leur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises. Vous pouvez vérifier auprès de la base marque de l’INPI la disponibilité d’un nom de marque (http:// bases-marques.inpi.fr/.) Concernant ce dernier, il s’acquiert par versement d’une redevance d’une durée de 10 ans pour un coût fonction du nombre de classes de produits et services concernés. Jusqu’à 3 classes de produits et services concernés, il vous en coûtera l’équivalent de 250 euros en cas de dépôt papier et 210 euros en cas de dépôt électronique. Il est parfois utile de se rapprocher d’un conseil en propriété intellectuelle qui pourra vous guider dans les démarches et la protection de votre marque. Il vous en coûtera entre 1000 et 2000 euros mais ce peut être le prix de la tranquillité future. LE SAVIEZ-VOUS ?

A noter : il est impossible de déposer un nom générique en tant que marque, par exemple « garage » sauf à lui

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 587 - Juillet / Août 2018

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