La revue du détaillant N° 587 - Edition 2018

LESENSEIGNESTEMPORAIRESPEUVENTSIGNALER

Ainsi, dans cette ville, un commerçant ne pourra bénéficier d’un droit de terrasse que si ce dernier prolonge un espace restauration préexistant au sein du commerce et que cette activité est visée par le KBIS de la société. Aussi, il faudra être vigilant lors d’une première installation, à bien faire mentionner la restauration dans le KBIS de la société et à faire aménager un espace dédié à la restauration en vitrine du point de vente pour peu que l’on veuille demander un droit de terrasse. Enfin, si l’on veut pratiquer une activité commerciale sur ce droit de terrasse, c’est- à-dire avoir un meuble de vente à emporter, il s’agit d’une demande de commerce accessoire. A savoir, les activités visées par ces commerces accessoires dépendent des mairies. Pour ce qui est de Paris, ces dernières sont relativement limitatives (les jus pressés sur place ne sont pas concernés, contrairement aux gaufres et aux crêpes, et l’ensemble des produits vendus au titre de ce commerce accessoire sont censés être produits ou assemblés/transformés sur place). ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Depuis le 22 octobre 2017, les établissements rece- vant du public (ERP) doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement sur le site du mi- nistère de la Transition écologique et solidaire. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ laccessibilite-des-etablissements-recevant-du- public-erp Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées. LE REGISTRE D’ACCESSIBILITÉ OBLIGATOIRE

  des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;   des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale...) de moins de 3 mois ;   des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois. Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l’opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard. Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu’elles sont scellées ou installées directement sur le sol. Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

AUTORISATION DE DROIT DÉTALAGE OU DROIT DE TERRASSE

Afin de bénéficier de ce droit, il convient de remplir un dossier auprès de la mairie du lieu concerné pour peu que la largeur du trottoir ou de la voierie le permette. A cet égard, il ne saura être accordé de droit que si l’emprise envisagée permet de laisser un passage suffisant pour les piétons. Le dossier de demande doit être envoyé en mairie. Cette dernière demande généralement de présenter :

 Des plans côtés de l’installation projetée ;  Des photos des commerces avoisinants ;  Des descriptifs des éléments envisagés.

Une fois le dossier déposé, si ce dernier est accepté, la Mairie enverra une autorisation qu’il y aura lieu d’afficher sur le site afin de faciliter les contrôles. Un droit d’étalage ou de terrasse sera alors perçu par la municipalité. Il est à noter que si les commerçants alimentaires, pour peu que la largeur du trottoir le permette, obtiennent généralement sans problème le droit d’étalage. Il n’en est pas forcément demêmepour ledroit de terrasse. En effet, un commerçant peut être tenté de demander ce dernier qui lui permettra de servir du café ou une offre de restauration légère. Toutefois, certaines mairies sont très exigeantes sur ce point (tel est notamment le cas pour la Mairie de Paris).

UN GUIDE D’AIDE POUR ÉLABORER CE REGISTRE

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité, en concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs

L A R E V U E D U D É T A I L L A N T

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N° 587 - Juillet / Août 2018

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